Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Vous recevez une amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention si l'adresse de la carte grise n'est pas à jour.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-15
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F18510
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167556, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167493, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151009&cidTexte=LEGITEXT000006071154
Fr
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Infractions routières
Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?

Transports - Mobilité

Infractions routières

Règles de sécurité routière
Vitesse
Stupéfiants
Alcoolémie

Équipements obligatoires
Voiture
Moto, scooter, 3 roues à moteur...
Vélo

Stationnement
Stationnement gênant, dangereux, abusif
Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Amendes
Interpellation après interception du véhicule
Contrôle automatisé (radar)

Sanctions concernant le permis de conduire
Barème des points retirés par infraction
Récupération des points
Stage de récupération des points
Rétention du permis
Invalidation (solde à zéro)
Suspension administrative
Suspension judiciaire
Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule
Immobilisation d'un véhicule
Confiscation du véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule

Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?

Procédure normale
Lorsque vous commettez une infraction routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile.
L'avis de contravention indique le montant de l'amende forfaitaire à payer.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d'amende majorée.
L'avis indique le montant majoré de l'amende à payer.

Non réception de l'avis de contravention
Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse.
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer.

À savoir
Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée ?
Si l'infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.
Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises.
Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré.

Si vous avez reçu une lettre de rappel, comment payer le montant initial de l'amende ?
Le comptable du trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « parti sans laisser d’adresse ».
S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1 er envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel.
Vous pouvez alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire, et non le montant majoré.
Voici les étapes à suivre :
1. Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait
Vous devez faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de la lettre de rappel.
2. Payer le montant initial de l'amende forfaitaire
Vous avez un délai de 45 jours pour payer.
Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.
Préparez les documents suivants :
- Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé.
Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
- Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
- Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
- Copie de la carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse
Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.

Infractions routières

Transports - Mobilité

Carte grise (certificat d'immatriculation)

Transports - Mobilité

Permis de conduire

Transports - Mobilité

Véhicule flashé (radar)

Transports - Mobilité

Véhicule intercepté

Transports - Mobilité

Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation

Transports - Mobilité

Amendes

Justice

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Amende forfaitaire

Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire

Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire

Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances

Consultez votre dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur

Demande de photographie en cas d'amende radar
Ministère chargé de l'intérieur

Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions
Ministère chargé de l'intérieur

Qu'est-ce que le Trésor public ?
Vie publique

Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale

Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Majoré
Augmenté

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Majorée
Montant plus favorable

Minoré
Diminué
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
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