Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
En cas d'infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-04-26
Fiche pratique
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F18509
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Infractions routières
Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar

Transports - Mobilité

Infractions routières

Règles de sécurité routière
Vitesse
Stupéfiants
Alcoolémie

Équipements obligatoires
Voiture
Moto, scooter, 3 roues à moteur...
Vélo

Stationnement
Stationnement gênant, dangereux, abusif
Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Amendes
Interpellation après interception du véhicule
Contrôle automatisé (radar)

Sanctions concernant le permis de conduire
Barème des points retirés par infraction
Récupération des points
Stage de récupération des points
Rétention du permis
Invalidation (solde à zéro)
Suspension administrative
Suspension judiciaire
Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule
Immobilisation d'un véhicule
Confiscation du véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule
Amendes

Modification des règles sur le bruit émis par un véhicule circulant en ville
Le bruit émis par un véhicule circulant en ville ne doit pas dépasser un certain niveau.
C'est que prévoit le décret n°2022-2 du 3 janvier 2022.
Un arrêté doit préciser le niveau sonore à ne pas dépasser.
Il est également prévu d'expérimenter des radars pour l'identification des véhicules dépassant le niveau sonore autorisé.
Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent d'actualité.
En cas d'infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.

Quelles contraventions ?
Les principales contraventions qui sont sanctionnées par une amende forfaitaire et qui peuvent être constatées par radar sont les suivantes :
- Absence de port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone portable tenu en main
- Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
- Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Chevauchement et franchissement des lignes continues
- Circulation en sens interdit
- Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
- Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
- Non-respect des vitesses maximales autorisées
- Non-respect des règles de dépassement
- Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
- Absence de port du casque à deux-roues motorisé

À noter
conduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'est un délit soumis à des règles spécifiques. En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes les sommes qui auront servi à indemniser la victime.

Comment est-on informé de l'amende à payer ?
Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte-lettre.
L'avis donne notamment les informations suivantes :
- Montant de l'amende forfaitaire
- Montant de l'amende forfaitaire minorée à condition de payer dans certains délais
- Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués
- Démarche à suivre pour payer et contester l'amende

À noter
si vous n'avez pas fait modifier un changement d'adresse sur votre carte grise, vous risquez de recevoir une amende forfaitaire majorée en l'absence de paiement dans les délais.

Quel montant et quel délai pour payer l'amende ?

Montant de l'amende forfaitaire
Contravention
Minoré
Normal
Majoré
1 re classe
Pas de montant minoré
11 €
33 €
2e classe
22 €
35 €
75 €
3e classe
45 €
68 €
180 €
4e classe
90 €
135 €
375 €
Le montant est minoré ou majoré selon le délai dans lequel le paiement est effectué.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis de contravention.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement
Délai de paiement en fonction du mode de paiement
Amende forfaitaire
Chèque ou espèces
Télépaiement (internet ou téléphone)
ou timbre dématérialisé
15 jours
30 jours
Minorée
45 jours
60 jours
Normale
Au-delà de 45 jours
Au-delà de 60 jours
Majorée
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).
Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Comment faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Comment payer ?

Par télé-paiement
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances

Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Ministère chargé des finances

Par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
(0,05 €/min + prix d'un appel normal)

Par courrier
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

Sur place
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 €.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Par timbre dématérialisé
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.
Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés paiement électronique des amendes.
Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.
Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.

Attention
vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé.

Comment demander la photo radar ?
Si vous avez reçu un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majoré, vous avez un droit d'accès à la photo prise par les appareils de contrôle automatisé.
La demande de photo ne suspend ni le délai de paiement, ni le délai de contestation éventuel.

En ligne
Vous pouvez utiliser le téléservice :

Demande de photographie en cas d'amende radar
Ministère chargé de l'intérieur

Par courrier
Vous pouvez faire une demande sur papier libre et l'envoyer au Service photographies du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie de l'avis de contravention ou d'amende forfaitaire majoré.

Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)
Service Demande Photo
CS 41101
35911 RENNES Cedex 9

Comment contester ?
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
- Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
- Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

En ligne
La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Par courrier
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
- Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
- Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majorée
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation
Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction.
Le montant à payer est identique à celui de l'amende.

Montant de l'amende
Contravention
Amende forfaitaire
Amende forfaitaire majoré
1 re classe
11 €
33 €
2e classe
35 €
75 €
3e classe
68 €
180 €
4e classe
135 €
375 €
La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.
Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer dans les 2 cas suivants.

Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :
- Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
- Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
- Copie de la déclaration de destruction de véhicule
- Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)

Vous souhaitez vous désigner ou désigner un autre conducteur
Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

Traitement de la contestation

Si aucune consignation n'est à payer
L'officier du ministère public peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Vous recevez un courrier pour vous en informer.

Si une consignation est à payer
L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
- Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l'amende.
- Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.
Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.
Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :
- Soit vous êtes relaxé et remboursé de la consignation.
- Soit vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire.

Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire

Transports - Mobilité

Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Transports - Mobilité

Amendes

Justice

Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie

Argent - Impôts - Consommation

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique (article L130-9-1)

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique (article L2213-4-2)

Code de la route : article R130-11
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique

Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende forfaitaire minorée (R49-9)

Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Jugement des contraventions

Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Moyens de contestation

Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire

Code de la sécurité intérieure : articles L233-1 à L233-2
Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules

Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention

Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur

Consultez votre dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur

Demande de photographie en cas d'amende radar
Ministère chargé de l'intérieur

Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?
Ministère chargé de l'intérieur

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

PV électronique
Ministère chargé de l'intérieur

Radars
Ministère chargé de l'intérieur

Guide des infractions
Ministère chargé de l'intérieur

Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Montant forfaitaire
Montant pris en compte pour calculer le RSA. Il est déterminé en fonction de la composition du foyer

Minoré
Diminué

Majoré
Augmenté

Contravention
Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende

Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)
Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus

Consignation
Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions

Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Peine complémentaire
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

ANTAI
Agence nationale de traitement automatisé des infractions

RAR
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