En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-10-05
Question-réponse
text/xml
F18360
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150092, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000020049798/
Fr
isPartOf N156
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Allocations destinées aux familles
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Famille - Scolarité
Enfant

Allocations destinées aux familles

Allocations versées à partir du 1er enfant
Prime à la naissance
Allocation de base (après la naissance)
Prime à l'adoption
Allocation de base (enfant adopté)
Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Allocations versées à partir du 2e enfant
À partir de 2 enfants : allocations familiales
À partir de 3 enfants : complément familial
À partir de 3 enfants : prime de déménagement

Enfant gardé par un tiers
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Enfant gardé par un parent
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation de soutien familial (ASF)
Parents séparés
Enfant non reconnu
Enfant orphelin
Enfant recueilli
Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.

Quel est l'objectif de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.
Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).
L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.
Cette mesure :
- Ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants
- N'est pas destinée à retirer la garde des enfants
- N'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour leurs enfants.

Quels parents concernés par la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.
La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux conditions suivantes :
- Elles bénéficient de prestations familiales
- Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
- Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants
- Une prestation d'aide à domicile n'est pas suffisante.

Exemple
Aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières.
Cette mesure judiciaire pourra donc être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant.

Quelles prestations concernées par la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocations logement
- Revenu de solidarité active (RSA) versé au parent isolé assumant la charge d'enfant

À noter
sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.

Comment est mise en place la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Personnes pouvant demander la mesure
Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
- Un des parents (ou représentant légal) du mineur
- La personne à qui sont versées les prestations
- Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)
- Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la Caf).
Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Information des tiers
Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :
- Le ou les parents
- Le procureur de la République
- L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
- Les services du département du domicile du ou des parents
En outre, le ou les parents sont informés par le juge :
- de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
- et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.
La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.
L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Décision du juge
Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.
Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.
Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).
Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants
- Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations

Quel est le rôle du délégué aux prestations familiales ?
Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.
Le délégué prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille.
Il est le garant du bon usage des prestations familiales.
Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.
Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.
Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.
Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.
Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.
Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.
En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

Quelle est la durée de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.
Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.
En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.

Comment se modifie la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée dans 3 cas :
- D'office par le juge
- À la demande du procureur de la République
- À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)
- À la demande du délégué aux prestations familiales.

Quel recours contre la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
La décision qui a instauré la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
La décision est notifiée dans les 8 jours :
- Aux parties
- Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
- À l'organisme débiteur de ces prestations
- Au procureur de la République.
La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous relevez du régime général
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code civil : articles 375-9-1 et 375-9-2
Conditions

Code de procédure civile : articles 1200-2 à 1200-13
Procédure

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Caf
Caisse d'allocations familiales

MSA
Mutualité sociale agricole
Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?