Don d'organe : prélèvement lors du décès
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis à des conditions très strictes d'ordre éthique et médical.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-08-12
Fiche pratique
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F183
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Don du corps à la science
Prélèvement d'organe
Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle s'inscrit au registre national des refus. Le prélèvement est gratuit et anonyme. La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Un entretien avec les proches est organisé par l'équipe médicale. Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Consentement ou refus
Si le défunt n'a pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de ses organes, le consentement est présumé.

Consentement présumé

Cas général
Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si la personne n'a pas fait connaître son refus de son vivant, on considère qu'elle est d'accord pour que ses organes soient prélevés à son décès.
Cependant, il est d'abord procédé à la recherche d'informations pour savoir si le défunt a émis un désaccord.
Un éventuel désaccord ou réticence du défunt peut être révélé par les indices suivant :
- Témoignage oral d'un proche
- Écrit concernant un refus ou une restriction (accord limité à un ou certains organes particuliers)
- Enregistrement, par personne décédée, au registre national des refus de dons d'organes
- Carte de donneur d'organes de la personne décédée si elle en possède une

Mineur
Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des parents donne son accord par écrit.
Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.

Refus et inscription au registre national
La personne peut refuser le prélèvement des ses organes en s'inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.
Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.
Si vous n'avez pas fait connaître de votre vivant votre refus de don d'organe, vous êtes supposé consentir au prélèvement de vos organes après votre mort.
Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.
L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.
Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document est daté et signé par son auteur identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.
L'inscription sur le registre national des refus est nécessaire uniquement en cas d'opposition totale au prélèvement.
Pour exclure seulement certains organes du don après la mort, il vous suffit de l'indiquer sur papier libre, ou de prévenir votre famille. L'inscription sur le registre n'est dans ce cas pas nécessaire.
L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.
La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

Inscription au registre national des refus de dons d'organes
Agence de la biomédecine
Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.
Il faut accompagner ce formulaire d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour...). Vous devez également joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour recevoir la confirmation de votre enregistrement.
L'ensemble du dossier doit être envoyé à l'Agence de la biomédecine.

Agence de la biomédecine
Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement par lettre simple à l'Agence de biomédecine.

Gratuité et anonymat
Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.
Le prélèvement est anonyme : la famille de la personne décédée ne peut pas connaître l'identité du receveur. Le receveur ne connaît pas non plus l'identité du donneur.
La famille de la personne décédée peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.

Déroulement du prélèvement
Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Constatation du décès
La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Ces 2 médecins ne doivent pas appartenir aux équipes en charge des greffes.
En pratique, le constat de la mort repose sur 3 observations cliniques :
- Absence totale de conscience et de mouvements
- Disparition totale des réflexes du tronc cérébral
- Absence de respiration spontanée
Il est confirmé par des encéphalogrammes réalisés à plusieurs heures d'intervalle.

Entretien avec les proches
Si le défunt n'est pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec les proches après l'annonce du décès.
Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :
- Médecin en charge du défunt
- Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
- Équipe paramédicale responsable du défunt
Cet entretien a pour objectif d'informer les proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur la personne décédée.
Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Les proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.
Le partage d'information avec les proches permet de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition du défunt lors de son vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.
L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.
Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension par les proches du décès.
Les proches peuvent voir une dernière fois le défunt. Ensuite, le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.
En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition des proches jusqu'à la restitution du corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.

Intervention
À l'annonce du décès, le corps du défunt est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.
La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.
La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord du défunt.

Prise en charge des frais
L'équipe de coordination hospitalière s'assure que le financement de la procédure de prélèvement est pris en charge par l'établissement de santé.
Les frais de transport d'un établissement de santé à un autre sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.
Les frais de conservation et de restauration sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.
Les frais de restitution du corps à la famille sont également pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

Restitution du corps
Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Agence de la biomédecine

Hôpital
hopital

Code de la santé publique : articles L1211-1 à L1211-9

Code de la santé publique : article R1211-10

Arrêté du 29 octobre 2015 concernant les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
Annexe

Arrêté du 16 août 2016 relatif aux bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus

Code de la santé publique : articles R1232-4-4 à R1232-4-7
Expression du refus de prélèvement

Code de la santé publique : articles R1232-5 à R1232-14
Registre national automatisé des refus de prélèvement

Code de la santé publique : articles L1232-1 à L1232-6

Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé

Guide sur le don d'organes
Agence de la biomédecine

Site sur le don d'organes
Agence de la biomédecine