Médiateur civil
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils. Un juge doit valider l'accord trouvé.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-02-24
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F1822
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Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc. La loi rend obligatoire le recours à la médiation dans certains litiges. Le juge peut aussi décider d'imposer la médiation aux parties dans les cas où il l'estime nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est la mission du médiateur civil ?
Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Exemples :
- Conflit de voisinage
- Litige entre propriétaire et locataire
- Impayés
- Litiges de la consommation
Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès.
Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.
La médiation civile est différente de la médiation pénale.

Attention
la médiation n'est pas proposée aux époux en conflit lorsqu'il y a des allégations de violence conjugale ou d'emprise morale et psychologique.

Comment se déroule la médiation civile ?

Médiation obligatoire ou facultative

Cas général
Il n'y a pas d'obligation de recourir à la médiation avant d'intenter une action en justice.

Litige en matière d'autorité parentale
La situation varie suivant le lieu de la juridiction compétente pour le litige.

Cas général
Il n'y a pas d'obligation de recourir à la médiation avant de demander une modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.

À la demande du juge
Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable.
À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
Le litige peut relever de la compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé (par exemple, pour faire cesser des travaux).

Durée de la médiation

Cas général
Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.
La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).

En matière de décision définitive sur l'autorité parentale
Le juge est libre de fixer les modalités d'exécution de la médiation.

Que se passe-t-il si les parties trouvent un accord ?
La situation varie suivant que l'accord est signé par les avocats de toutes les parties ou non.

Accord signé par les avocats de toutes les parties
Une des parties peut demander au greffe de la juridiction compétente pour le litige d'apposer la formule exécutoire sur l'accord de médiation signé par les avocats de toutes les parties.
Si le greffe appose la formule exécutoire sur l'accord, cela lui confère la force exécutoire.
L'accord peut alors être exécuté comme un jugement par un commissaire de justice (auparavant huissier de justice).

Accord non signé par les avocats de toutes les parties
Le médiateur informe le juge du succès de sa mission.
L'affaire revient devant le juge. Ce dernier décide alors d'homologuer ou non l'accord :
- S'il est homologué, l'affaire est terminée et l'accord acquiert la force exécutoire. C'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties comme n'importe quel jugement. Par exemple, une partie doit verser une indemnisation à l'autre.
- Si le juge n'homologue pas l'accord (par exemple, s'il est contraire à la loi), l'affaire est jugée normalement dans le cadre d'un procès.

Que se passe-t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ?
Le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.
L'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme une affaire classique.

Quel est le coût de la médiation civile ?
Le recours à un médiateur est payant.
La rémunération du médiateur est fixée à la fin de sa mission, en accord avec les parties.
Mais le juge prévoit souvent une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.
Dans ce cas, le juge doit fixer le montant de la provision et désigner la ou les parties qui doivent verser la provision, et indiquer dans quel le délai le versement doit être effectué.
La provision sera déduite du montant total de la médiation.
Détermination du coût de la médiation
Le médiateur doit fournir aux parties, dès le début de la médiation, toutes les informations qui peuvent leur permettre d'avoir une idée approximative du coût total de ses services.
Si à la fin de la mission les parties ne trouvent pas un accord avec le médiateur sur sa rémunération, c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur.
Lorsque le juge envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, il doit l'inviter à formuler ses observations avant de prendre sa décision.
Répartition du coût de la médiation entre les parties
Les parties doivent se mettre d'accord entre elles pour répartir le coût de la médiation.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais doivent être répartis entre elles à parts égales.
Mais si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable, il peut fixer lui-même la répartition entre les parties, en fonction de la situation économique de chacune d'elles.

Quelles sont les conditions pour être médiateur civil ?
Le médiateur civil peut être :
- une personne physique
- ou une personne morale (par exemple, association) représentée par une personne physique.
Cette personne doit remplir les conditions suivantes :
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire
- Ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs
- Disposer de la qualification requise eu égard au domaine dans lequel il est appelé à intervenir
- Justifier de capacités acquises en matière de médiation
- Justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).

À savoir
le médiateur est tenu à un devoir de confidentialité.

Accord amiable pour éviter un procès civil

Justice

Conciliateur de justice

Justice

Médiateur pénal

Justice

Médiation pénale

Justice

Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-1
Pouvoir du juge d'imposer aux parties de rencontrer un médiateur

Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-2
Répartition des frais de la médiation

Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-3
Durée de la médiation

Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15
Rôle du médiateur civil

Médiation : brochure d'information
Ministère chargé de la justice

La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie

Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice

Médiateur civil : tout connaître sur le métier
Ministère chargé de la justice

Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Qu'est-ce que la médiation familiale ?