Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du SRE si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-11-02
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F18217
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498845/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362753/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030059003/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021269239&cidTexte=LEGITEXT000005753112
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Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

Travail - Formation
Retraite

Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Avant la retraite
Rachat des années d'études

Âge de départ à la retraite
À partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ?

Retraites anticipées
Carrière longue
Handicap
Parent d'un enfant handicapé
Amiante

Retraite à taux plein
Pension de retraite à taux plein

Retraite de base
Calcul de la retraite
Durée d'assurance retraite
Majoration de la pension
Décote
Minimum garanti
Cumul emploi - retraite de base

Retraite complémentaire
Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)
Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)

Réforme des retraites
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1 er septembre 2023.
Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du SRE si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services
- Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible
Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.
Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.
Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.

À noter
un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :

Fonction publique d'État (FPE)
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité
Ministère chargé des finances
Adressez le formulaire et les pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.
Votre demande sera d'abord examinée par votre administration gestionnaire.
Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux(se), vous-même ou votre époux(se) serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.
Le conseil médical examinera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande au SRE pour décision.
Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.
Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devrez le transmettre au SRE. Cela déclenchera le paiement de votre pension de retraite.

Territoriale (FPT)
Adressez-vous à votre collectivité qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL.
L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

Hospitalière (FPH)
Adressez-vous à votre établissement qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL.
L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

Rappel
si vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité sans condition de durée de service.

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Conditions de durée d'assurance (FPE)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31
Commission de réforme (FPE)

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25
Conditions de durée d'assurance (FPT et FPH)

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31
Commission de réforme (FPT et FPH)

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité
Ministère chargé des finances

SRE
Service des retraites de l'État

CNRACL
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales