Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous vous demandez comment l'audience va se dérouler ? Vous souhaitez savoir si votre comparution est nécessaire ? Vous vous demandez si vous pourrez contester la décision rendue ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2023-03-14
Fiche pratique
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F1789
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Tentative obligatoire de conciliation ou de médiation
À compter du 1 er octobre 2023, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal .
Cette obligation concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 € et certains litiges spécifiques.
Cette obligation est prévue par le décret n°2023-357 du 11 mai 2023.
Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous vous demandez comment l'audience va se dérouler ? Vous souhaitez savoir si votre comparution est nécessaire ? Vous vous demandez si vous pourrez contester la décision rendue ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.

Comment saisir le tribunal pour un litige civil ?
Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, vous êtes le demandeur.
Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit transmettre une requête.

Attention
Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.
Si vous recevez une convocation du greffe ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure.

Comment préparer votre dossier avant l'audience ?
La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience.
Si le tribunal est saisie par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.

Que se passe t-il avant l'audience ?
Afin de respecter le principe du contradictoire, vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.
Votre adversaire doit faire de même.

Attention
Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte.
Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.
Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. La tentative de conciliation peut avoir lieu à tout moment de la procédure.

Comment se faire assister ou représenter pour l'audience ?
Vous pouvez vous présenter en personne à l'audience, éventuellement assisté par un avocat.
Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux
Vous pouvez également vous faire représenter par un tiers (une autre personne).
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Votre père ou votre mère
- Votre enfant
- Votre frère ou votre sœur
- Votre neveu ou votre nièce
- Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.
Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :

Modèle de pouvoir de représentation en justice
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment demander une procédure sans audience ?
L'audience n'est pas obligatoire si vous donnez votre accord pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.
Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Ministère chargé de la justice
Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience
Si la procédure se déroule sans audience, vous devez exposer par écrit vos demandes et arguments.
Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.

Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?
Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle peut être traitée lors d'un débat contradictoire.
Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.

Quelles sont les conséquences d'une absence à l'audience ?
Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.

Vous êtes le demandeur
Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure.
Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.

Vous êtes le défendeur
Le procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir.
Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais à la condition que votre convocation soit régulière. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).
Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considére comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.

Peut-on demander le renvoi de l'affaire à une autre audience ?
Vous pouvez demander au juge d'accorder un renvoi pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience.
Cette demande doit être justifiée (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).
Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.
En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

Le tribunal peut-il se déclarer territorialement ou matériellement incompétent ?
Avant d'évoquer le litige en lui-même, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.
Le tribunal peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire dans les cas suivants :
- Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
- Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)
- Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville

Comment les débats se déroulent-ils ?
Les débats permettent à votre adversaire et à vous de présenter oralement vos demandes et vos arguments concernant le litige qui vous oppose.
Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats.
Il donne la parole, en premier lieu au demandeur, puis dans un deuxième temps au défendeur.
Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.
Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.
Il peut aussi auditionner des témoins.
Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience consultable auprès du greffe.
Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

À noter
à tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice ou un médiateur civil. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent reprendre.
Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucune demande ou aucun argument ne peut être pris(e) en compte après la clôture des débats. Toutefois, le juge peut l'autoriser.
Le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.

Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ?
Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.
Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
Dans tous les cas, une copie du jugement vous est ensuite adressée.
La décision peut être notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).

À savoir
la décision du juge est exécutoire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

Comment contester la décision civile rendue par le tribunal ?
Le recours que vous pouvez faire est indiqué dans la notification du greffe ou du commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Vous pouvez également déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement. Dans le dispositif de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.

Jugement rendu en premier ressort
Vous pouvez contester en faisant appel.

Jugement rendu en dernier ressort
Vous pouvez contester en déposant un pourvoi en cassation.

Jugement rendu par défaut
Vous pouvez contester la décision en formant opposition.

Attention
Le délai pour contester commence à partir de la signification, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.
Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification. Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.

À savoir
Si un point du jugement est équivoque, c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.

Accord amiable pour éviter un procès civil

Justice

Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

Justice

Exécution d'une décision du juge civil

Justice

Maison de justice et du droit
Pour s'informer
mjd
Ministère chargé de la justice

Avocat
Pour se faire assister
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Code de procédure civile : article 750
Saisine par assignation ou par requête

Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat pour procédure orale

Code de procédure civile : article 762
Personnes pouvant assister ou représenter une partie dans une procédure orale

Code de procédure civile : articles 411 à 420
Mandat de représentation

Code de procédure civile : article 15
Principe du contradictoire

Code de procédure civile : articles 817 à 818
Oralité de la procédure

Code de procédure civile : articles 430 à 446
Organisation des débats

Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Dispositions propres à la procédure orale dans l'organisation des débats

Code de procédure civile : articles 467 à 479
Défaut de comparution (jugement contradictoire, réputé contradictoire, par défaut)

Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
Procédure sans audience

Code de procédure civile : articles 828 à 833
Organisation des débats (procédure sans audience, renvoi)

Code de procédure civile : articles 122 à 126
Fins de non-recevoir

Code de procédure civile : articles 450 à 466
Prononcé du jugement, rectification et interprétation

Code de procédure civile : articles 651 à 694
Notification du jugement

Code de procédure civile : articles 514 à 524
Exécution provisoire (article 514)

Code de procédure civile : articles 528 à 537
Point de départ délai de recours (article 528)

Code de procédure civile : articles 543 à 545
Jugements susceptibles d'appel

Code de procédure civile : articles 571 à 578
Jugements susceptibles d'opposition (article 571)

Code de procédure civile : articles 605 à 618
Jugements susceptibles de pourvoi en cassation (article 605)

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Ministère chargé de la justice
Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience

Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ?
Vie-publique.fr

Demandeur (justice)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Dispositif (décision de justice)
Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".

Appel
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Comment agir seul devant le tribunal ?
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?