Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-09-27
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F17759
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022335586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588629/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179729/
Fr
isPartOf N23245
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

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Achat immobilier

Achat ou vente d'un logement

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Promesse de vente
Acte de vente
Vente d'un logement en copropriété

Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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Acte de vente
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Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.

Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ?
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre.

Quels renseignements immobiliers pouvez-vous demander depuis 1956 ?
Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1 er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
- Sur un ou plusieurs immeubles
- Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.

Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Ministère chargé des finances
Notice - Formulaires de publicité foncière
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
hypotheque

Copie de documents enregistrés après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
- Sur un ou plusieurs immeubles
- Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier
Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Ministère chargé des finances
Notice - Formulaires de publicité foncière
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
hypotheque

Complément de renseignements après 1956
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.

Complément de renseignements après 1956
Ministère chargé des finances
Notice - Formulaires de publicité foncière
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
hypotheque

Quels renseignements immobiliers demander datant d'avant 1956 ?
Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1 er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

Copie de documents enregistrés avant 1956
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Ministère chargé des finances
Notice - Formulaires de publicité foncière

À savoir
Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales, il doit vous en informer.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
hypotheque

Relevé des formalités datant d'avant 1956
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.

Relevé des formalités avant 1956
Ministère chargé des finances
Notice - Formulaires de publicité foncière
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
hypotheque

Quel est le coût de la démarche ?
Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :
- Espèces jusqu'à 300 €
- Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
- Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
- Virement
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.

Achat d'un terrain

Logement

Achat ou vente d'un logement

Logement

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
hypotheque

Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers

Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers

Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Ministère chargé des finances
Notice - Formulaires de publicité foncière

Relevé des formalités avant 1956
Ministère chargé des finances
Notice - Formulaires de publicité foncière

Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Ministère chargé des finances
Notice - Formulaires de publicité foncière

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Ministère chargé des finances
Notice - Formulaires de publicité foncière

Complément de renseignements après 1956
Ministère chargé des finances
Notice - Formulaires de publicité foncière

Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France

Modes de paiement des droits d'enregistrement
Ministère chargé des finances

Service de la publicité foncière
Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers.

Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Droit réel immobilier
Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.

Relevé des formalités
Recense l'ensemble des informations concernant un immeuble (les différents propriétaires, la date des achats immobiliers...)
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?