Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
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Famille - Scolarité
Vous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour la prestation réalisée ? Voici les informations à savoir.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-11-30
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F17701
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032122792&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030985092&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032130804&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032132058&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115195/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041661517/
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Vous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour la prestation réalisée ? Voici les informations à savoir.

De quoi sont composés les frais de notaire ?
Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
- Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l'établissement de la convention de Pacs
- Droits d'enregistrement de 125 € TTC
- Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

Émolument
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème des émoluments
Tranche de prix
Taux applicable depuis le 1 er janvier 2021
Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020
De 0 € à 6 500 €
3,870 %
3,945 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
1,627 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
1,085 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
0,814 %
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT.
Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

À savoir
si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Honoraire
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.
Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.

Exemple
Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

Droits et taxes
Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA. L'établissement d'un acte de notoriété

Exemple
Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété 56,60 € HT soit 67,92 TTC. 11,32 € de TVA sont reversés par le notaire à l'État.

Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

Acteurs du monde judiciaire

Justice

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés

Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires

Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2024

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021

Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Notaires de France

Prestation (notaires, greffiers, huissiers - à présent appelé commissaires de justice-, avocats etc.)
Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice -anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Collectivité territoriale
commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Constitution du 4 octobre 1958

Pacs
Pacte civil de solidarité

TTC
Toutes taxes comprises
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?