En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Chaque véhicule est immatriculé et a son propre numéro.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-10-11
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F17638
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165
Fr
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?

Transports - Mobilité

Carte grise (certificat d'immatriculation)

Vendre (ou donner) un véhicule
Démarches à accomplir
Obtenir un certificat de non gage

Immatriculer un véhicule
Immatriculer un véhicule neuf
Immatriculer un véhicule d'occasion
Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole
Hériter d'un véhicule
Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration

Titulaire du certificat et modification de sa situation
Titulaire et cotitulaire de la carte grise
Changement d'adresse
Ajouter une autre personne sur sa carte grise
Retirer une personne sur la carte grise
Changement du nom du titulaire

Modifications du véhicule
Véhicule retiré de la circulation
Véhicule accidenté
Véhicule transformé
Véhicule à détruire

Plaques d'immatriculation
Caractéristiques
Vol
Usurpation
Chaque véhicule immatriculé depuis avril 2009 a son propre numéro SIV (sous la forme AB-123-CD). Les véhicules immatriculés avant cette date obtiennent ce numéro lors d'un changement de situation (déménagement, vente...)
Le véhicule conserve ce numéro jusqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire. Il est indiqué sur votre carte grise et les plaques d'immatriculation.
Le SIV est le dispositif d'enregistrement des immatriculations des véhicules sur le territoire français.

À noter
Seuls les véhicules mis en circulation avant 2009 et qui n'ont pas changé de main depuis cette date sont encore référencés dans l'ancien fichier dit FNI (Fichier national des immatriculations). En cas de vente, ils basculent dans le format du système SIV.

Comment se présente le numéro SIV ?

Cas général
Le numéro SIV est composé de caractères alphanumériques sur le modèle AB-123-CD :

Cyclomoteurs

Cyclomoteurs immatriculés avant le 1er juillet 2015
Dans le cas d'un cyclomoteur immatriculé avant le 1 er juillet 2015, le numéro conserve son format particulier. Il se compose d'1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres.

Exemple
A 11 A

Cyclomoteurs immatriculés à partir du 1er juillet 2015
Dans le cas d'un cyclomoteur nouvellement immatriculé à partir du 1 er juillet 2015, il obtient le même format que les autres véhicules SIV. Il se compose de 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.

Exemple
AA-111-AA

À noter
Certaines lettres ne sont pas utilisées afin d'éviter les confusions avec des chiffres , à savoir notamment le O et le U .

Quand et comment est attribué le numéro SIV ?
Le numéro SIV est attribué chronologiquement :
- lors de la 1 re immatriculation d'un nouveau véhicule
- ou s'il faut refaire la carte grise d'un véhicule qui disposait d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI). Par exemple, si vous vendez votre véhicule ou si vous déménagez ou si vous avez perdu votre carte grise.

À savoir
La conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Peut-on obtenir spontanément un nouveau numéro SIV avec un ancien numéro ?
Si vous avez un ancien numéro dit FNI (de type 123 AB 01), vous pouvez obtenir un numéro SIV uniquement dans les situations suivantes:
- Vous changez d'adresse
- Vous devez obtenir un duplicata de la carte grise suite à une perte ou un vol ou une détérioration
- Vous venez d'acheter un véhicule immatriculé avec un numéro dit FNI
Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations et que vous souhaitez obtenir un numéro SIV, vous devez effectuer votre démarche auprès d'un professionnel habilité (il peut vous facturer le service).

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
professionnel_immatriculation_vehicule
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?
Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un seul numéro à vie.
Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile. Si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez en aucun cas à modifier les plaques.
Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01) et que vous changez d'adresse, vous obtiendrez un numéro d'immatriculation SIV (modèle AB-123-CD). Vous devrez faire changer vos plaques.

À noter
Il est cependant possible de changer l'immatriculation SIV en cas d'usurpation de vos plaques (également appelée doublette).

Plaques d'immatriculation

Transports - Mobilité

Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Professionnel de l'automobile habilité
Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhicules
Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?