Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Lorsque vous héritez, vous devez payer des droits de succession sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations existent.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-21
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F17456
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179796/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3549-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20120912, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2316-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html
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Droits de succession et de donation
Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

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Droits de succession et de donation

Droits de succession
Déclaration de succession
Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
Paiement des droits de succession

Droits de donation
Biens imposables et principales exonérations
Don d'une somme d'argent
Calcul et paiement des droits
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.
Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.
Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.
Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.
Si le défunt résidait à l’étranger
Tout dépend de votre domicile :

Vous êtes domicilié en France
Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Domicilié en France au jour du décès
- Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Vous êtes domicilié hors de France
Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession
Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.
Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.

Vous êtes l'enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Exonérations liées à la situation du défunt
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

Victime de guerre
L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :
- Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
- Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
- Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités

Victime d'acte de terrorisme
L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.

Sapeur-pompier
Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

Policier, gendarme, agent des douanes
L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

Exonérations liées à la nature des biens transmis

Exonération totale
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
- Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe
- Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
- Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse
- Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante)

Exonération partielle
Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :
- Bien forestier ou agricole
- Espace naturel protégé
- Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
- Logement acquis neuf entre le 1 er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1 re transmission du bien)
- Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1 re transmission du bien)

Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public

Legs à une association ou une fondation
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :
- Œuvres d'assistance et de bienfaisance
- Protection de l'environnement
- Protection des animaux
Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :
- Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
- Association cultuelle, union d'associations cultuelles, congrégation autorisée

Legs à l'État et à un organisme public
Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :
- Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
- Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
- État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
- Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille - Scolarité

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de succession

Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C)

Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)

Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art

Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit

Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession

Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France

Déclaration de succession
Ministère chargé des finances

Estimer le montant des droits de succession
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déclarer une succession
Ministère chargé des finances

Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances

Patrimoine mobilier
Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...

Patrimoine immobilier
Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...

Actif successoral
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Acte de notoriété (succession)
Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt

Rente viagère avec réversion
Dispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à sa femme, son mari ou la personne de son choix

Héritier en ligne directe
Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Code civil : articles 741 à 745
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