Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-10-11
Question-réponse
text/xml
F17317
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019869203&idSectionTA=LEGISCTA000006174382&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006797352&idSectionTA=LEGISCTA000006174387&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802006/#LEGISCTA000042806252, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006906187&idSectionTA=LEGISCTA000006160904&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=43202, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21343QE.htm
Fr
isPartOf N17160
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Social - Santé
Hébergement social
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Social - Santé
Hébergement

Hébergement social
Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
Foyer de travailleurs migrants (FTM)
Droit au logement opposable (Dalo)
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

De quoi s'agit-il ?
La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.
Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).

Qui est concerné ?
Vous êtes sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.
C'est le cas, par exemple, si vous n'avez pas de domicile personnel.

À noter
si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation
- Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
- Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
- Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
- Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune

Quelle est la démarche pour en bénéficier ?
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.

Mairie
mairie
Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS.

Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Ministère chargé des affaires sociales

Attention
pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet du département dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès de la mairie.

Comment se déroule la procédure de domiciliation ?
Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.
Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.
L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.

Décision
La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.
Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.
Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d'élection de domicile :

Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Ministère chargé des affaires sociales

Combien de temps est accordée la domiciliation ?
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

Fin de la domiciliation
La domiciliation prend fin dans 3 cas :
- Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
- Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
- Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)

Hébergement social

Social - Santé

Carte d'identité

Papiers - Citoyenneté - Élections

Élections

Papiers - Citoyenneté - Élections

Aide juridictionnelle

Justice

Code de l'action sociale et des familles : article L264-1
Demande de domiciliation

Code de l'action sociale et des familles : article L264-10
Cas des demandeurs d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1
En particulier L744-1 pour le cas des demandeurs d'asile

Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Demande de domiciliation

Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées), Démarche

Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation

Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Ministère chargé des affaires sociales

Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Ministère chargé des affaires sociales

Domiciliation des personnes sans domicile stable
Ministère chargé de la santé

Foire aux questions (informations sur la domiciliation des demandeurs d'asile)
Ministère chargé de la santé

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

CCAS
Centre communal d'action sociale
Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?