Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Dans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur les logements vacants (TLV) ou une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-05
Fiche pratique
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F17293
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162934, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179806/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041414402, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506933, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9434-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6054-PGP
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Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

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Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1 er janvier de l'année d'imposition.
C'est le cas si votre logement est situé en zone tendue.
Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous possédez un logement non meublé inoccupé et vous souhaitez savoir si ce logement est dans une commune concernée par la taxe sur les logements vacants.
Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

TLV
Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.

Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?
Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
- Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

À noter
Ces communes sont celles où s'applique la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1 er juillet 2023.
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Logement vacant
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Pays, département et commune de naissance
En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 €.
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
- Courrier
- Au guichet

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

À savoir
Vous devrez déposer une déclaration, chaque année avant le 1 er juillet, si des changements sont intervenus depuis la précédente déclaration.

Quels sont les logements exonérés de taxe sur les logements vacants ?
Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :
- Logement qui n'est pas à usage d'habitation
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?
La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux est fixé à :
- 17 % pour la 1 re année d'imposition,
- 34 % pour les années suivantes.

À noter
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Comment régler la taxe sur les logements vacants ?
Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.
Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez la payer par différents moyens.

Peut-on faire une réclamation concernant la taxe sur les logements vacants ?
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

THLV
Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.

Qui doit payer la taxe d'habitation sur les logements vacants ?
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1 er janvier de l'année d'imposition).
Ce logement doit remplir les conditions suivantes:
- À usage d'habitation
- Situé dans une commune (ou EPCI) qui a décidé de mettre en place la THLV
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1 er juillet 2023.
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Logement vacant
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Pays, département et commune de naissance
En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 €.
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
- Courrier
- Au guichet

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances

À savoir
Vous devrez déposer une déclaration, chaque année avant le 1 er juillet, si des changements sont intervenus depuis la précédente déclaration.

Quels sont les logements exonérés de taxe d'habitation sur les logements vacants ?
Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

Comment est calculée la taxe d'habitation sur les logements vacants ?
La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie selon les communes.

Comment régler la taxe sur les logements vacants ?
Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.
Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez la payer par différents moyens.

Peut-on faire une réclamation concernant la taxe sur les logements vacants ?
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Impôts locaux

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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : article 232
Taxe annuelle sur les logements vacants

Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Logements concernés par la THLV

Code général des impôts : article 1418
Déclaration de bien immobilier

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts
Déclaration de bien immobilier (modalités)

Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation

Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants

Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Site des impôts
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Brochure pratique - Impôts locaux 2022
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Comment sont calculés mes impôts locaux ?
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Calendrier fiscal des particuliers
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Zone tendue
Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant

Logement à usage d'habitation
Logement équipé d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire)

Valeur locative cadastrale
Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).

Code général des impôts : articles 1409 à 1413

Intercommunalité
Regroupement de plusieurs communes dans un établissement public pour la gestion de certains services publics (ordures ménagères, transports, pompes funèbres, etc.)

Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

EPCI
Établissement public de coopération intercommunale
Comment payer ses impôts locaux ?
En quoi consiste l'usufruit ?
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Quand doit-on payer ses impôts ?