Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par Pôle emploi
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Le demandeur d'emploi peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge par Pôle emploi des frais d'obtention du permis de conduire.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-01
Fiche pratique
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F1719
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Chômage : aides à la reprise d'activité
Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par Pôle emploi

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Chômage

Chômage : aides à la reprise d'activité
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)
Aide à la mobilité, bon de transport et de réservation SNCF
Aide au permis de conduire B
Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d'apprentissage du permis de conduire (permis B).
Attention : l'aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.
Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'aide au permis de conduire de Pôle emploi ?

Catégorie
Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi :
- en catégories A, B ou D « formation » et « contrat de sécurisation professionnelle (CSP) »
- ou en « contrats aidés ».
Si vous êtes inscrit en catégories A, B ou D « formation » ou « CSP », vous devez répondre à l'une des conditions suivantes :
- Toucher un minimum social (RSA, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d'attente)
- Être indemnisé par l'assurance chômage,
- Toucher l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) minimale, c'est-à-dire d’un montant inférieur ou égal à 31,00 €.

Âge
Vous devez avoir au moins 18 ans.

Inscription comme demandeur d'emploi
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues.
Des dérogations sont possibles en cas de promesse d’embauche en CDI, CDD ou contrat d'intérim d'au moins 3 mois.

Autres conditions
L'obstacle à l’embauche doit être constaté par votre conseiller Pôle emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.
Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.

Comment demander l'aide au permis de conduire de Pôle emploi ?
Vous devez demander l'aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l'inscription en auto-école.

Pôle emploi
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Pôle emploi
Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école.
Vous pouvez choisir votre auto-école, mais Pôle emploi valide votre choix.
Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.
L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :
- de la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi,
- ou de votre inscription dans une catégorie de demandeur d'emploi ne pouvant pas bénéficier de l'aide au permis de conduire.

L'aide au permis de conduire de Pôle emploi est-elle automatique ?
Non : l'aide au permis de conduire ne peut être attribuée que dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles. Elles varient en fonction des régions.

Quel est le montant de l'aide au permis de conduire de Pôle emploi ?
Le montant de l'aide est 1 200 € maximum.

Comment est versée l'aide au permis de conduire de Pôle emploi ?
Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 fois 400 € sur présentation d'un des documents suivants :
- Attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard 1 mois après l’attribution de l’aide
- Justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (sinon, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide)
- Justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d'heures.

Pôle emploi
pole_emploi
Pôle emploi

Délibération n°2011/13 du 11 avril 2011 relative au versement d'une aide à l'obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d'emploi

Instruction Pôle emploi n°2011-205 du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de l'aide au permis de conduire B

Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er avril 2023
Unédic

RSA
Revenu de solidarité active

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée
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