Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
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Allocations destinées aux familles
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Famille - Scolarité
Enfant

Allocations destinées aux familles

Allocations versées à partir du 1er enfant
Prime à la naissance
Allocation de base (après la naissance)
Prime à l'adoption
Allocation de base (enfant adopté)
Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Allocations versées à partir du 2e enfant
À partir de 2 enfants : allocations familiales
À partir de 3 enfants : complément familial
À partir de 3 enfants : prime de déménagement

Enfant gardé par un tiers
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Enfant gardé par un parent
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation de soutien familial (ASF)
Parents séparés
Enfant non reconnu
Enfant orphelin
Enfant recueilli
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.

Situation familiale
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).
Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.

Âge limite
Un enfant est considéré à charge :
- Dès la grossesse pour la prime à la naissance ou le revenu de solidarité active
- Jusqu'à ses 3 ans
- De 3 ans à 15 ans s'il remplit l'obligation scolaire
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution du complément familial et des allocations logement) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant.

Rémunération de l'enfant

L'enfant poursuit ses études
Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1 er octobre au 31 mars et du 1 er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

Rémunération maximum pour un enfant à charge
Période concernée
Smic pris en compte
Rémunération maximum
Entre avril 2023 et septembre 2024 2023
Smic en vigueur au 1 er avril 2023
1047,55 €
Entre octobre 2022 et mars 2023
Smic en vigueur au 1 er octobre 2022
1028,96 €
Entre avril 2022 et septembre 2022
Smic en vigueur au 1 er avril 2022
982,48 €

Attention
le montant du SMIC ayant été modifié en 2022, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2023.

Exemple
Pour le jeune qui a perçu 1 219 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1 er avril au 30 septembre est de 2 438 € divisé par 6, soit 403,33 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

À savoir
si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1 er mois d’activité et non par période de 6 mois.

Il est apprenti, stagiaire ou salarié
Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 070,78 € (55 % du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.

Autonomie de l'enfant
Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale.
C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.

Exemple
Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.
- Pour les allocations familiales : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite.
- Pour l'impôt sur le revenu : il peut être déclaré à charge de ses parents.

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Argent - Impôts - Consommation

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales

Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations

Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)

Tout comprendre sur les enfants à charge
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Année civile
Du 1 er janvier au 31 décembre

Smic
Salaire minimum interprofessionnel de croissance