Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-01
Fiche pratique
text/xml
F16940
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156277/#LEGISCTA000006156277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042956446/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156279/, http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=CR_CN_2007015_01022007, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_15_05042019.pdf, https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2019/19-04/ste_20190004_0000_0066.pdf, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_13_14032019.pdf
Fr
isPartOf N392
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Social - Santé
Allocations et aides aux personnes âgées
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Social - Santé
Aides sociales

Allocations et aides aux personnes âgées
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Allocation simple
Obtenir une aide ménagère
Prise en charge des repas
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.

En couple

Condition d'invalidité
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Condition d'âge
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Condition de résidence

Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Vous êtes étranger
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Condition de ressources

Revenu maximum
Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 505,01 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 er avril.

Types de revenus
Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte
Type de revenus
Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus
Revenus professionnels
OUI.
Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 404,67 €
- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 618,69 €
Pensions de retraite
OUI
Pensions d'invalidé
OUI
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
OUI
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire
OUI
Allocation de logement sociale (ALS)
NON
Prestations familiales
NON
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
NON
Majoration pour tierce personne (MTP)
NON
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire
NON
Retraite du combattant
NON
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)
NON
Revenus des biens mobiliers et immobiliers
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation
OUI, sous certaines conditions
Valeur de votre résidence principale
NON

Montant

1 seule personne reçoit l'Asi
Le montant maximum de l'Asi est de 548,44 €.

Montant de l'Asi selon vos revenus
Revenus du couple par mois
Montant de l’Asi par mois
Jusqu'à 956,56 €
548,44 €
Plus de 956,56 € et jusqu'à 1 505,01 €
Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple
Plus de 1 505,01 €
L'Asi n'est pas versée

Les 2 personnes reçoivent l'Asi
Le montant maximum total de l'Asi est de 1 505,01 €.

Montant de l'Asi selon vos revenus
Revenus du couple par mois
Montant total de l’Asi par mois
Jusqu'à 1 505,01 €
Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple
Plus de 1 505,01 €
L'Asi n'est pas versée
Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.

Démarche

Vous avez une pension d'invalidité

Pension versée par la CPAM
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous avez une pension de retraite anticipée

Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous avez une pension de réversion

Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir
l'Asi est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Fin du versement de l'Asi
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Récupération sur succession
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Seul

Condition d'invalidité
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Condition d'âge
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Condition de résidence

Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Vous êtes étranger
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Condition de revenu

Revenu maximum
Vos revenus ne doivent pas dépasser 860,00 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 er avril.

Types de revenus
Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte
Type de revenus
Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus
Revenus professionnels
OUI.
Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 442,80 €
- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 771,21 €
Pensions de retraite
OUI
Pensions d'invalidé
OUI
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
OUI
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire
OUI
Allocation de logement sociale (ALS)
NON
Prestations familiales
NON
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
NON
Majoration pour tierce personne (MTP)
NON
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire
NON
Retraite du combattant
NON
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)
NON
Revenus des biens mobiliers et immobiliers
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation
OUI, sous certaines conditions
Valeur de votre résidence principale
NON

Montant
Le montant maximum de l'Asi est de 860,00 € par mois.

Montant de l'Asi selon vos revenus
Revenus par mois
Montant de l’Asi par mois
Jusqu'à 860,00 €
Différence entre 860,00 € et le montant de vos revenus
Plus de 860,00 €
L'Asi n'est pas versée

Démarche

Vous touchez une pension d'invalidité

Pension versée par la CPAM
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous touchez une pension de retraite anticipée

Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous touchez une pension de réversion

Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir
l'Asi est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Fin du versement de l'Asi
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Récupération sur succession
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Social - Santé

Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux

Code de la sécurité sociale : articles D815-19
Plafond de ressources

Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Articles L816-1 et L816-3 : ces des étrangers et revalorisation du plafond de ressources

Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Circulaire Cnav 2019-15 du 1er avril 2019 sur la revalorisation de l'Asi et de la majoration tierce personne

Instruction du 6 mars 2019 relative à l'évolution des pensions d'invalidité, ASI, MTP, prestations AT/MP, capital décès pour l'année 2019

Circulaire Cnav 2019-13 du 14 mars 2019 sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'Aspa et d'Asi

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé

Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse

L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances

L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Protection subsidiaire
Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Asi
Allocation supplémentaire d'invalidité

MSA
Mutualité sociale agricole
Aspa, Asi : faut-il résider en France ?
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?