Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Direction de l'information légale et administrative
Étranger - Europe
Vous êtes étranger non européen et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent sous conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ? Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
Fiche pratique
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F16922
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771564/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800946/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772058/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161634/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317454, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033318595, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320
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Étranger - Europe
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

Étranger - Europe
Étranger en France

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Carte de séjour
Carte de séjour "vie privée et familiale"
Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
Carte de séjour pluriannuelle "générale"
Carte de séjour "passeport talent"
Carte de séjour "passeport talent (famille)"
Carte de séjour "travailleur saisonnier"
Carte de séjour "salarié détaché ICT"
Carte de séjour "visiteur"
Carte de séjour "retraité"

Carte de résident
Carte de résident
Carte de résident longue durée - UE
Carte de résident permanent

Autorisations provisoires de séjour
Parent d'enfant malade
Mission de volontariat en France

Certificat de résidence pour Algérien
Certificat d'un an
Certificat de 10 ans
Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"

Étudiant / Stagiaire étranger
Visa ou carte de séjour "étudiant"
Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Visa ou carte de séjour "stagiaire"
Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"
Carte de séjour "jeune au pair"

Document de circulation pour mineur étranger
Document de circulation pour mineur étranger
Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France

Carte de séjour pour Européen
Travailleur
Étudiant
Retraité ou inactif
Membre de la famille d'un européen
Perte de la carte de séjour
Vol de la carte de séjour
Carte de séjour
Vous êtes étranger non européen et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent sous conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ? Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation.
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

1ère demande

Salarié qualifié
La carte de séjour passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez obtenu en France un diplôme de licence professionnelle ou de Mastère Spécialisé / Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou au moins équivalent au master
- Vous avez un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 41 933 €

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

À l'étranger
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

En France
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Attestation employeur
- Contrat de travail
- Diplôme
- Documents remis par votre employeur
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Recrutement dans une entreprise innovante
La carte de séjour passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'économie
- Vos fonctions ont un lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise
- Vous avez un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 41 933 €

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

À l'étranger
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

En France
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Attestation employeur
- Contrat de travail
- Documents concernant l'entreprise : attestation du ministère de l'économie reconnaissant le caractère innovant de l'entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante
- Documents remis par votre employeur
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Emploi hautement qualifié
La carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée si vous êtes travailleur hautement qualifié.
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
- Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
- Avoir un contrat de travail d'1 an minimum
- Avoir une rémunération annuelle brute d'au moins 53 836,50 €

À noter
cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l'UE avec une carte bleue européenne. Vous devez faire la demande dans le mois de votre entrée en France.

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Si vous avez séjourné pendant 18 mois dans un autre État membre de l'Union européenne :
  - Carte bleue européenne délivrée par cet État (ou copie certifiée conforme)
  - Passeport en cours de validité (ou copie certifiée conforme)
  - Visa d'entrée en France si vous êtes entré avec un visa
- Attestation employeur
- Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
- Extrait à jour K bis, ou extrait à jour K ou carte d'artisan
- Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement (et à la caisse des congés payés si nécessaire) remise par votre employeur
- Preuves de votre qualification et de votre expérience pour occuper le poste (copie des diplômes et titres obtenus, CV, certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle)
- Si l'activité est réglementée : preuve que l'employeur remplit les conditions pour l'exercer (licence, déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelle, etc.)
- Si l'embauche concerne un mineur de 16 ans : copie de la demande d'autorisation d'emploi de l'employeur
- Mandat autorisant la personne établie en France à accomplir les démarches administratives pour l'employeur (si nécessaire)
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Salarié en mission
La carte de séjour passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venez en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (mobilité intragroupe)
- Vous avez une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie
- Vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France
- Vous percevez une rémunération brute annuelle d'au moins 37 739,52 €

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

À l'étranger
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

En France
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Attestation employeur
- Lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer
- Certificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française)
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Chercheur
La carte de séjour passeport talent chercheur vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

À noter
cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l'UE et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - chercheur - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous avez un diplôme au moins équivalent au master
- Vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire
- Vous avez une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d'enseignement supérieur. La convention doit indiquer que vous êtes chercheur et l'objet et la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de séjour
"passeport talent - chercheur -
programme de mobilité
".

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Diplôme au moins équivalent au master
- Convention d'accueil attestant que vous êtes chercheur, l'objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche.
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Création d'entreprise
La carte de séjour passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale vous autorise à séjourner en France.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
- Vous justifiez d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

Vous habitez à l'étranger
Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.
Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

Vous habitez en France
Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.
Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable
- Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
- Si vous résidez hors de France : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)
- Si vous résidez en France : bordereau de situation fiscale (P237) concernant le paiement de l'impôt sur le revenu en France
- Si vous résidez en France : bordereau de situation fiscale (P237) concernant le paiement de l'impôt sur le revenu en France
- Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
- Si nécessaire : pièces justificatives concernant votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée
- Si nécessaire : pièces justificatives concernant votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée
- Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées)
- Justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France. Sinon, vous pouvez fournir une attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France.
- En cas de création d'entreprise en nom propre : copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité. Vous pouvez éventuellement fournir l'autorisation du propriétaire des locaux ou une copie du contrat de domiciliation.
- En cas de location-gérance :
  - Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance
  - Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de 3 mois)
  - Copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds
- En cas de création d'une société de droit français :
  - Copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
  - Copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social
- En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère :
  - Justificatif de la nomination (ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination)
  - Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
  - Copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
  - Copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social
- En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère :
  - Justificatif de nomination (ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination)
  - Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
- Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN), ou affiliation au régime social des indépendants
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Projet innovant reconnu par un organisme public
La carte de séjour passeport talent - projet économique innovant vous autorise à séjourner en France.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - projet économique innovant si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par un organisme public.

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

Vous habitez à l'étranger
Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique.
Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

Vous habitez en France
Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique.
Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Avis de l'organisme public ayant reconnu le caractère innovant du projet
- Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public
- Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Investisseur
La carte de séjour passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet vous autorise à séjourner en France.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet si vous procédez à un investissement économique direct en France.

Investissement via une entreprise
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous investissez via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous détenez au moins 30 % du capital
- Vous envisagez de créer ou sauvegarder l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement en France
- L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €

Investissement personnel
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous investissez personnellement dans une entreprise dans laquelle vous acquérez un intérêt durable (au moins 10 % du capital)
- Vous envisagez de créer ou sauvegarder l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement en France
- L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société que vous dirigez
- Justificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France
- Justificatifs de la réalisation (ou engagement à effectuer sur le territoire français) d'un investissement direct d'au moins 300 000 €
- En cas de projet d'investissement réalisé en fonds propres : certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l'Union européenne
- En cas de projet d'investissement en fonds empruntés : accord de principe de prêt d'un établissement de crédit de l'Union européenne ou étranger respectant le code monétaire et financier
- En cas d'investissement déjà réalisé : document prouvant l'effectivité de l'investissement réalisé (attestation de versement de fonds sur le compte de l'entreprise à hauteur de 300 000 € minimum)
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Mandataire social
La carte de séjour passeport talent - mandataire social - toutes activités commerciales en lien avec le mandat vous autorise à séjourner en France.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - mandataire social - toutes activités commerciales en lien avec le mandat si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous occupez une fonction de représentant légal dans une société établie en France
- Vous justifiez d'une ancienneté de travail d'au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans une société du même groupe
- Votre rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 62 899,20 €

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
- Contrat de travail (ou justificatif de votre qualité de mandataire social) de plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 62 899,20 € bruts annuels
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Profession artistique et culturelle
La carte de séjour passeport talent - profession artistique et culturelle passeport talent vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - profession artistique et culturelle si vous êtes artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique.

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande en sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir

Pour une activité salariée
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 223,04 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :
  - Pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, droits d'auteur, etc.
  - Pour les revenus liés à l'activité envisagée en France : le ou les contrats d'engagement
- Formulaire cerfa n°15617 rempli par l'employeur, et documents attestant que le ou les contrats de travail sont d'une durée totale cumulée d'au moins 3 mois, sur une période maximale de 12 mois
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

Pour une activité non salariée
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 223,04 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :
  - Pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, etc.
  - Pour les revenus liés à l'activité envisagée en France : contrat avec une galerie, commande artistique, etc.
- Documents justifiant que vous êtes artiste ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique
- Documents justifiant de la nature et de la durée de votre projet en France
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Personne de renommée internationale
La carte de séjour passeport talent de renommée internationale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent si votre renommée nationale ou internationale est établie. Vous devez venir en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.

Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

3ème étape : Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
- Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi : reconnaissance par vos pairs, participation à des festivals, obtention de prix, par exemple
- Tout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en France
Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.

4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

8ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Renouvellement

Salarié qualifié
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Attestation employeur
- Contrat de travail
- Diplôme
- Documents remis par votre employeur
- Justificatif du paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre
Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Recrutement dans une entreprise innovante
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Attestation employeur
- Contrat de travail
- Documents concernant l'entreprise : attestation du ministère de l'économie reconnaissant le caractère innovant de l'entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante
- Documents remis par votre employeur
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre
Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Emploi hautement qualifié
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Si vous avez séjourné pendant 18 mois dans un autre État membre de l'Union européenne :
  - Carte bleue européenne délivrée par cet État (ou copie certifiée conforme)
  - Passeport en cours de validité (ou copie certifiée conforme)
  - Visa d'entrée en France si vous êtes entré avec un visa
- Attestation employeur
- Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
- Extrait à jour K bis, ou extrait à jour K ou carte d'artisan
- Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement (et à la caisse des congés payés si nécessaire) remise par votre employeur
- Preuves de votre qualification et de votre expérience pour occuper le poste (copie des diplômes et titres obtenus, CV, certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle)
- Si l'activité est réglementée : preuve que l'employeur remplit les conditions pour l'exercer (licence, déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelle, etc.)
- Si l'embauche concerne un mineur de 16 ans : copie de la demande d'autorisation d'emploi de l'employeur
- Mandat autorisant la personne établie en France à accomplir les démarches administratives pour l'employeur (si nécessaire)
Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Salarié en mission
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Attestation employeur
- Lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer
- Certificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française)
Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Chercheur
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Diplôme au moins équivalent au master
- Convention d'accueil attestant que vous êtes chercheur, l'objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche.
Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Création d'entreprise
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable
- Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
- Si vous résidez hors de France : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)
- Si vous résidez en France : bordereau de situation fiscale (P237) concernant le paiement de l'impôt sur le revenu en France
- Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
- Si nécessaire : pièces justificatives concernant votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée
- Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées)
- Justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France. Sinon, vous pouvez fournir une attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France.
- En cas de création d'entreprise en nom propre : copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité. Vous pouvez éventuellement fournir l'autorisation du propriétaire des locaux ou une copie du contrat de domiciliation.
- En cas de location-gérance :
  - Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance
  - Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de 3 mois)
  - Copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds
- En cas de création d'une société de droit français :
  - Copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
  - Copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social
- En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère :
  - Justificatif de la nomination (ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination)
  - Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
  - Copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
  - Copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social
- En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère :
  - Justificatif de nomination (ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination)
  - Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
- Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis), ou affiliation au régime social des indépendants
Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
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Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Projet innovant reconnu par un organisme public
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Avis de l'organisme public ayant reconnu le caractère innovant du projet
- Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public
- Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre
Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Investisseur
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société que vous dirigez
- Justificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France
- Justificatifs de la réalisation (ou engagement à effectuer sur le territoire français) d'un investissement direct d'au moins 300 000 €
- En cas de projet d'investissement réalisé en fonds propres : certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l'Union européenne
- En cas de projet d'investissement en fonds empruntés : accord de principe de prêt d'un établissement de crédit de l'Union européenne ou étranger respectant le code monétaire et financier
- En cas d'investissement déjà réalisé : document prouvant l'effectivité de l'investissement réalisé (attestation de versement de fonds sur le compte de l'entreprise à hauteur de 300 000 € minimum)
Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
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Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

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Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Mandataire social
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
- Contrat de travail (ou justificatif de votre qualité de mandataire social) de plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 62 899,20 € bruts annuels
Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Profession artistique et culturelle
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

1ère étape : Préparer les documents à fournir

Pour une activité salariée
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 223,04 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :
  - Pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, droits d'auteur, etc.
  - Pour les revenus liés à l'activité envisagée en France : le ou les contrats d'engagement
- Formulaire cerfa n°15617 rempli par l'employeur, et documents attestant que le ou les contrats de travail sont d'une durée totale cumulée d'au moins 3 mois, sur une période maximale de 12 mois
Vous devez scanner les documents.

Pour une activité non salariée
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 223,04 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :
  - Pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, etc.
  - Pour les revenus liés à l'activité envisagée en France : contrat avec une galerie, commande artistique, etc.
- Documents justifiant que vous êtes artiste ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique
- Documents justifiant de la nature et de la durée de votre projet en France
Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Personne de renommée internationale
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

1ère étape : Préparer les documents à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
- Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi : reconnaissance par vos pairs, participation à des festivals, obtention de prix, par exemple
- Tout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en France
Vous devez scanner les documents.

2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Certificat de résidence d'1 an pour Algérien

Étranger - Europe

Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

Étranger - Europe

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25
Délivrance de la carte de séjour "passeport talent"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-37
Instruction de la demande de carte de séjour "passeport talent"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxe due par l'employeur

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour

Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Artiste : définition des œuvres de l'esprit (article L112-2)

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Documents remplis par l'employeur

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ou pluriannuelle "passeport talent"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

Demande de mobilité en France d'un chercheur autorisé à séjourner en Europe
Ministère chargé de l'intérieur

Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Passeport Talent (entreprise innovante)
Ministère chargé de l'intérieur

Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent "Carte bleue européenne"
Ministère chargé de l'intérieur

Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Passeport Talent "salarié en mission"
Ministère chargé de l'intérieur

Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d'une carte de séjour Passeport Talent "Profession artistique et culturelle"
Ministère chargé de l'intérieur

Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France

Diplôme conférant le grade de master
DEA, DESS, diplôme d'ingénieur, diplôme d'institut d'études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d'expertise comptable, diplômes d'État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, ...

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Activité réglementée
activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières

Mandat
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Smic
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