Congé de proche aidant
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F16920
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Congés dans le secteur privé
Congé de proche aidant

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Congés

Congés dans le secteur privé

Jours non travaillés
Congés payés
Arrêt maladie et congés payés annuels
Jours fériés et ponts
Réduction du temps de travail (RTT)

Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Congé maternité
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Congé d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé parental à temps plein

Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Survenue du handicap d'un enfant
Don de jours de repos pour enfant gravement malade
Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé

Exercice d'une autre activité
Création ou reprise d'entreprise
Exercice d'un mandat politique local

Congés spécifiques
Mariage ou Pacs
Mariage de son enfant
Décès d'un membre de sa famille
Congé sabbatique
Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.

De quoi s'agit-il ?
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017.
Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

Conditions
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.
La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
- La personne avec qui le salarié vit en couple
- Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
- L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Durée
La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois.
Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Démarches

Demande de congé
Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La demande précise les éléments suivants :
- Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
- Date du départ en congé
- Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite
Un modèle de demande de congé est disponible :

Demander un congé de proche aidant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
- Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
- Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

Documents à fournir
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)
- Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
  - majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante
  - prestation complémentaire pour recours à tierce personne
  - majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL
  - majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
  - majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre

Réponse de l'employeur
L'employeur ne peut pas refuser le congé.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut solliciter le conseil de prud'hommes (CPH).

Situation du salarié pendant le congé

Activité professionnelle
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Indemnisation
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant).
Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).
L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.
Son montant est de :
- 62,44 € par journée
- 31,22 € par demi-journée
Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.

À noter
le montant de l'AJPA à Mayotte est de 53,97 € par journée et 26,98 € par demi-journée.
Un modèle de formulaire de demande de l'AJPA est disponible :

Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le formulaire doit être adressé à la Caf ou à la MSA pour les assurés relevant du régime agricole :

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Fractionnement du congé ou temps partiel
Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
- Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
- Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

Avantages
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Fin du congé

Demande de renouvellement
Le salarié peut demander le renouvellement de son congé.
Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
En l'absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.
Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Fin anticipée
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante des ressources du salarié
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié.
Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
En l'absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.
Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Retour dans l'entreprise
À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.
Il peut aussi en bénéficier avant son congé.

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour des informations complémentaires sur l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour des informations complémentaires sur l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Bénéficiaires, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, fin anticipée du congé, au terme du congé (ordre public)

Code du travail : article L3142-26
Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3142-27
Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (dispositions supplétives)

Code du travail : articles D3142-7 à D3142-13
Demande du salarié, démarches à effectuer(ordre public et dispositions supplétives)

Code de la sécurité sociale : article L381-1
Bénéficiaires du complément familial

Code de la sécurité sociale : articles L168-8 à L168-16
Allocation journalière du proche aidant : conditions de versement

Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18
Allocation journalière du proche aidant : montant

Décret n°2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale

Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Travailler et aider un proche âgé
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Solutions pour les aidants
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Allocation journalière du proche aidant
Ministère chargé de la santé

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Collatéral
Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Accord de branche étendu
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Enfant à charge au foyer
Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

CNRACL
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Caf
Caisse d'allocations familiales

MSA
Mutualité sociale agricole
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?