Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Il est possible de mettre fin au contrat de l'assistante maternelle agrée en retirant l'enfant confié. Ce retrait de l'enfant a les mêmes effets qu'un licenciement, mais il obéit à des règles spécifiques.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-15
Fiche pratique
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F16842
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Assistante maternelle
Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle

Travail - Formation
Particulier employeur

Assistante maternelle
Contrat de travail et formalités d'embauche
Temps de travail
Congés
Rémunération
Rupture du contrat de travail
Démission
Il est possible de mettre fin au contrat de l'assistante maternelle agrée en retirant l'enfant confié. Ce retrait de l'enfant a les mêmes effets qu'un licenciement, mais il obéit à des règles spécifiques.
Ces règles dépendent du type de contrat de travail.

Contrat à durée indéterminé (CDI)

Période d'essai
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.
Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Retrait de l'enfant
Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre son contrat de travail.
Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
Cependant, certaines situations comme la grossesse limitent les possibilités de retrait de l'enfant.

Grossesse
Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la rupture du contrat est possible dans les cas suivants :
- Faute grave
- Impossibilité de maintenir le contrat
Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.

Maternité de l'assistante maternelle
La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.

Maladie de l'assistante maternelle
La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire. Il est néanmoins possible de rompre son contrat pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.
Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.

Décès de l'enfant confié
Le décès de l'enfant confié entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès. L'assistante maternelle devra être informée de cette date par écrit.

Suspension, retrait ou modification de l'agrément
En cas de retrait, de modification ou de suspension de l'agrément de l'assistante maternelle, des règles spécifiques s'appliquent.

Attention
l'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.

Préavis
Point de départ
Le préavis commence le jour de 1 re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'employeur.
Durée
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
Ancienneté de l'assistante maternelle
à votre service
Durée minimum du préavis
Inférieure à 3 mois
8 jours calendaires
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an
15 jours calendaires
Supérieure à 1 an
1 mois calendaire
Dispense de préavis

Par l'employeur
Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

Demandé par le salarié

Accord de l'employeur
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

Refus de l'employeur
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.
Report ou suspension du préavis
Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
- Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

À noter
en cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l'agrément, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.

Indemnités de rupture
En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :
- À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due sauf en cas de faute grave ou lourde.
En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.
Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas...).
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

À savoir
si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Documents de fin de contrat
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Urssaf
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

Préavis exécuté
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Dispense de préavis par l'employeur
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

Dispense de préavis demandée par le salarié

Dispense totale de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Dispense partielle de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Conseil de prud'hommes
prudhommes

Contrat à durée déterminée (CDD)

Période d'essai
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.
Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence
Durée de présence
Délai de prévenance minimum
Moins de 8 jours
24h
Entre 8 jours et 1 mois
48h
Entre 1 mois et 3 mois
2 semaines

Rupture anticipée du contrat
Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :
- Accord entre l'employeur et le salarié
- Faute grave
- Force majeure
En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.

Indemnités versées au salarié à la fin du contrat
L'employeur doit verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
Indemnité de fin de contrat
L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de faute grave ou de force majeure.
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

À savoir
si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Documents de fin de contrat
À la date de fin du contrat de travail , le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Urssaf

Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Conseil de prud'hommes
prudhommes

Assistante maternelle

Travail - Formation

Garde d'enfants en bas âge

Famille - Scolarité

Allocations destinées aux familles

Famille - Scolarité

Urssaf service Pajemploi
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Par courriel
Consultez la rubrique "Foire aux questions".
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

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Code du travail : article L1225-4
Protection de la salarié enceinte

Code du travail : article L1132-1
Discrimination

Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective, articles 118 et suivants

Espace Particulier-employeur
Pôle emploi

Discriminatoire
Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...

Décharge
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

AR
Accusé de réception

CDD
Contrat à durée déterminée
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