Carte d'invalidité de pensionné de guerre
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d'invalidité du titulaire de la pension.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-07-15
Fiche pratique
text/xml
F1677
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031710859&cidTexte=LEGITEXT000006074068, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033818945&cidTexte=LEGITEXT000006074068
Fr
isPartOf N30
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Anciens combattants
Carte d'invalidité de pensionné de guerre

Papiers - Citoyenneté - Élections
Citoyenneté

Anciens combattants
Carte du combattant
Retraite du combattant
Titre de reconnaissance de la Nation
Carte d'invalidité de pensionné de guerre
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d'invalidité du titulaire de la pension.

Qui est concerné ?

Condition de pension
Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :
- soit d'une pension d'invalidité à titre militaire
- soit d'une pension de victime civile de la guerre

Invalidité
Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.

Types de carte et avantages associés
La carte est gratuite.

Taux d'invalidité

Invalide de 25 % à 45 %
La carte d'invalidité à simple barre bleue vous donne droit à une réduction de 50 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

Invalide de 50 % et plus
La carte d'invalidité à simple barre rouge vous donne droit à une réduction de 75 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

Invalide de 85 % et plus, ayant besoin d'un accompagnateur pour ses déplacements
La carte d'invalidité à double barre rouge donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :
- pour vous, réduction du tarif de 75 %
- pour le guide voyageant avec vous, réduction du tarif de 75 %
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une tierce personne
La carte d'invalidité à double barre bleue donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :
- pour vous, réduction du tarif de 75 %
- pour le guide voyageant avec vous, billets gratuits
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

Mention "station debout pénible"
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).
Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
Elle vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
- Guichets et bureaux des services publics
- Magasins et salles de spectacles
- Transports en commun (places réservées)

À savoir
la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte mobilité inclusion (CMI).

Démarche

Cas général
Pièces à fournir :
- Formulaire cerfa n°14342
- Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
- Photo d'identité à agrafer sur le formulaire

Demande de carte d'invalidité
Ministère chargé de la défense
Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Onac
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Carte à double barre rouge ou avec la mention "Station debout pénible"
Pièces à fournir:
- Formulaire cerfa n°14342
- Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
- Photo d'identité à agrafer sur le formulaire
- Certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention

Demande de carte d'invalidité
Ministère chargé de la défense
Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Onac
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Durée de validité
La carte a une durée de validité de 10 ans.

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Onac
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Renouvellement de la carte
Il faut faire la demande de renouvellement 2 mois avant la fin de la validité de la carte.

À savoir
la nouvelle carte vous est remise en échange de la carte périmée.

Cas général
Pièces à fournir :
- Formulaire cerfa n°14342
- Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
- Photo d'identité à agrafer sur le formulaire

Demande de carte d'invalidité
Ministère chargé de la défense
Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Onac
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Carte à double barre rouge ou avec la mention "Station debout pénible"
Pièces à fournir :
- Formulaire cerfa n°14342
- Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
- Photo d'identité à agrafer sur le formulaire
- Certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention

Demande de carte d'invalidité
Ministère chargé de la défense
Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Onac
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Handicap : carte européenne de stationnement

Transports - Mobilité

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Onac
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4
Carte d'invalidité et droit de priorité

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6
Carte d'invalidité et réduction dans les transports

Demande de carte d'invalidité
Ministère chargé de la défense

Demande de pension militaire d'invalidité
Ministère chargé de la défense

Demande de pension d'invalidité : victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires
Ministère chargé de la défense

La carte d'invalidité des pensionnés de guerre
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Livret pratique sur la pension d'invalidité (pensionné de guerre)
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ?