Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Le mineur peut bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-15
Fiche pratique
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F16620
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031668675/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185851&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185850&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186373/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031805892&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056485
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Social - Santé
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social

Social - Santé
Sécurité sociale

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Sécurité sociale d'un étudiant
Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
Sécurité sociale : changement de situation personnelle
Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Un mineur peut-il bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré socail auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui, cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré sociale autonome.

Avant 16 ans
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit :
- Soit à un parent qui en assure la charge
- Soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.

Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant vous sont remboursés. Il est votre ayant droit.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1 re demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

Entre 16 et 18 ans
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
- Soit être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2
- Soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.
En effet, à l'âge de 16 ans, quelle que soit sa situation, un enfant peut demander à devenir assuré social.
Dans ce cas, il cesse d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
En revanche, si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social.
Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

Ayant droit d'un ou des 2 parents
Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, l'enfant ne doit pas exercer d'activité professionnelle.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
- Soit à l'un des 2 parents,
- Soit aux 2 parents (double rattachement).
Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.

Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Ayant droit autonome
La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome :
- Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
- Il reçoit son propre décompte de remboursement.
- Il dispose de son propre compte Ameli.
Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.

À noter
Un étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome.

À savoir
Dès l’âge de 16 ans, la caisse primaire d’assurance maladie contacte directement l'ayant droit et lui adresse le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».

À 18 ans
Le statut d'ayant droit prend fin le jour où l'enfant atteint 18 ans.
Un formulaire doit être utilisé pour demander une prise en charge des frais de santé (maladie ou maternité) à titre personnel.

Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L'enfant doit joindre à ce formulaire son relevé d'identité bancaire, libellé à ses nom et prénom.
Le dossier doit être envoyé par courrier à la CPAM.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- La personne majeure perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
- Elle reçoit son propre décompte de remboursement.
- Elle a son propre compte Ameli.

Ameli en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

À savoir
Le site de l'Assurance maladie liste les choses à savoir pour, à 18 ans, être vite et bien remboursé.

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Social - Santé

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé

Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3)

Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Définition de membre de la famille (article L161-1)

Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8)

Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1)

Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré

Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie
Ministère chargé de la santé

Ameli en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Site de l'Assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Dès vos 18 ans, adoptez les bons réflexes
Ameli.fr

Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Tuteur
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie