Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-07-13
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F16540
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177100, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177155, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/
Fr
isPartOf N31200
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
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Contrôle technique
Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

Transports - Mobilité

Contrôle technique
Voiture particulière
Camionnette
Camping-car
Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.

4 ans ou plus
Si vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Il y a 2 exceptions :
- Le contrôle périodique de la voiture a été fait dans les 6 derniers mois
- Vous vendez la voiture à un garage ou un concessionnaire

Moins de 4 ans
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

Rappel
le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés
Type de véhicule
Contrôle technique obligatoire ?
Véhicule particulier (VP)
Oui
Utilitaire
Oui
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum
Oui
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
Oui
Poids-lourd
Oui
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960
Oui
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Oui
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum
Non
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
Non
Voiture sans permis
Non
Moto, 2 roues et 3 roues
Non
Quadricycle à moteur
Non
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Non
Tracteur agricole
Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
Non

Vendre ou donner son véhicule

Transports - Mobilité

Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

Transports - Mobilité

Contrôle technique d'une voiture particulière

Transports - Mobilité

Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

Transports - Mobilité

Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)

Transports - Mobilité

34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07

Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)

Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers

Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Article 3

Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Ministère chargé de l'intérieur
Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?