Handicap : travail en entreprise adaptée
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer un certain nombre de personnes en situation de handicap. Pour être embauché, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être sans emploi. Les conditions de travail sont adaptées à vos capacités liées à votre handicap.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
Fiche pratique
text/xml
F1653
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195890/#LEGISCTA000037388856, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495434/#LEGISCTA000038032403, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037611612/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038410066/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045696324, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045767286, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045767278
Fr
isPartOf N451
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Travail - Formation
Handicap et emploi dans le secteur privé
Handicap : travail en entreprise adaptée

Travail - Formation
Santé, sécurité et conditions de travail

Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail en milieu ordinaire
Travail en entreprise adaptée
Travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer un certain nombre de personnes en situation de handicap. Pour être embauché, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être sans emploi. Les conditions de travail sont adaptées à vos capacités liées à votre handicap.

Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée ?
L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer une proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif de l'entreprise.
En contrepartie, l'entreprise adaptée perçoit des aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap.
L'entreprise adaptée vous permet d'exercer une activité professionnelle ou d'acquérir une 1 re expérience professionnelle en prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap.
L'entreprise peut vous former et vous faire évoluer dans l'entreprise elle-même ou vers d'autres employeurs.
L'entreprise adaptée peut également être une étape pour accéder à une entreprise ordinaire en proposant 3 dispositifs de transition :
- Le CDD Tremplin : ce contrat vous offre un accompagnement individualisé pour élaborer votre projet professionnel et vous forme à la recherche d'un emploi durable auprès d'autres employeurs. Il est d'une durée de 4 à 24 mois et est conclu avec une entreprise adaptée volontaire. Ce dispositif est en cours d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 dans toute la France.
- La mise à disposition auprès d'un employeur prêt à vous embaucher pendant 12 à 24 mois. Ce dispositif vous permet de travailler chez l'employeur intéressé tout en restant salarié de l'entreprise adaptée qui vous accompagne et vous forme jusqu'à l'embauche définitive par l'autre employeur.
- L'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) vous offre la possibilité d'effectuer des missions d'intérim prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap chez différents employeurs tout en restant salarié de l'entreprise adaptée. Elle vous propose également un accompagnement et des formations pour améliorer vos compétences. Ce dispositif est en cours d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 dans toute la France.

Attention
l'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des établissements et services d'aide par le travail (Ésat).

Comment intégrer une entreprise adaptée ?
Vous pouvez présenter votre candidature directement à une entreprise adaptée près de chez vous :

Annuaire des entreprises adaptées
Union nationale des entreprises adaptées
Votre conseiller référent emploi de Pôle emploi ou d'un Cap emploi ou d'une mission locale peut également vous proposer à une entreprise adaptée.
Pour être embauché par une entreprise adaptée, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années
- Être bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH
D'autres critères sont pris en compte selon que vous présentez votre candidature directement à une entreprise adaptée ou êtes proposé par votre conseiller référent emploi ou mission locale.

Candidature à une entreprise adaptée
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Être âgé de plus de 55 ans
- Sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (Esat) depuis moins de 1 an
- Être réfugié ou demandeur d'asile
- Sortir d'un établissement et services de réadaptation professionnelle (ESRP) depuis moins de 1 an
- Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
- Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
- Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
- Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider
- Toucher la pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2, c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

Proposition de votre conseiller référent emploi ou mission locale
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou l'allocation de solidarité spécifique ASS ou l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ou l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou l'allocation veuvage ou le revenu de solidarité active (RSA)
- Sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (Esat) depuis moins de 1 an
- Être réfugié ou demandeur d'asile
- Avoir un niveau de formation inférieur ou égal au CAP ou BEP
- Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
- Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider

Quels sont vos droits si vous travaillez dans une entreprise adaptée ?
Vous avez le statut de salarié et êtes donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail.
Vous touchez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 383,08 €.

Handicap : travail en milieu ordinaire

Travail - Formation

Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Travail - Formation

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapees

Code du travail : articles L5213-13 à L5213-19-1
Fonctionnement

Code du travail : articles R5213-62 à R5213-68
Proportion minimale de travailleurs handicapés dans une entreprise adaptée

Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés

Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation

Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées

Arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD

Arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire

Annuaire des entreprises adaptées
Union nationale des entreprises adaptées

Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap

Dossier sur les entreprises adaptées
Ministère chargé du travail

Milieu ordinaire
Employeurs publics et privés du marché du travail classique

CDAPH
Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées

CAP
Certificat d'aptitude professionnelle

BEP
Brevet d'études professionnelles
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?
Je suis en situation de handicap