Chômage : radiation par Pôle emploi
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
En cas de manquement à ses obligations, le demandeur d'emploi peut être radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-12-15
Fiche pratique
text/xml
F1638
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189640&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178148/#LEGISCTA000018767057, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189817&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189818&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525201&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525195&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178161&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189838&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037388242&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037388489&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525179&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525173&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038032978&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418762, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-pe-n2011-193-du-24-n.html?type=dossiers/2011/bope-n2011-123-du-29-decembre-20, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n2012-166-du-10-dece.html?type=dossiers/2012/bope-n2012-131-du-19-decembre-20, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2019-1-du-3-janvier-2019-bope-n-2019-1-du-3-janvier-2019.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-001-du-3-janvier-2019
Fr
isPartOf N549
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Social - Santé
Chômage : démarches auprès de Pôle emploi
Chômage : radiation par Pôle emploi

Social - Santé
Chômage

Chômage : démarches auprès de Pôle emploi
Inscription à Pôle emploi
Actualisation
Obligation de recherche d'emploi (PPAE)
Radiation de Pôle emploi
En tant que demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La décision doit comporter le motif et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.

Quelles sont vos obligations en tant que demandeur d'emploi ?

Recherche effective d'emploi
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en fournissant des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Vous devez accepter des offres raisonnables d'emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Relations avec Pôle emploi
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).
Et vous devez actualiser mensuellement votre situation.

Attention
la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.

Quels sont les motifs de radiation ?
Les motifs de radiation sont les suivants :
- Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
- Pas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploi
- Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende de 30 000 €)
- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE
- Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
- Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime
- Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
- Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime

À noter
le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Pôle emploi peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.). Pôle emploi peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).

Décision de radiation

Délais de notification
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi vous informe par notification.
Vous disposez d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.
Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence Pôle emploi pour expliquer votre situation.
Vous pouvez être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

Motivation et date d'effet
La décision de radiation doit présenter le motif.
La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi.
La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du directeur de votre agence Pôle emploi.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.

Durée de la radiation

Motifs et durées de la radiation
Motifs de radiation
Durée de la radiation lors du 1 er manquement
Durée de la radiation en cas de 2e manquement
Durée de la radiation à partir du 3e manquement
Incapacité à justifier ses recherches d'emploi
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Absence de déclaration ou déclaration mensongère
Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

Arrêt du versement des allocations chômage
Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.
La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations reprend, mais est réduit en durée.
La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus l'ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas.

Pôle emploi
pole_emploi
Pôle emploi

Code du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1
Repos hebdomadaire

Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14
Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi

Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi

Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi

Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi

Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Code du travail : articles L5426-5 à L5426-8
Pénalité administrative

Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission

Code du travail : article L5426-2
Suppression du revenu de remplacement

Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Suppression du revenu de remplacement

Code pénal : article 441-6
Fraude administrative : montant de l'amende

Instruction Pôle Emploi n°2011-193 du 24 novembre 2011 relative à la procédure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Instruction Pôle emploi n°2012-166 du 10 décembre 2012 relative à la date d'effet des décisions de radiation et aux délais de procédure

Instruction n°2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables

Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi
Pôle emploi

Motif légitime (Pôle emploi)
Raison valable justifiant une absence involontaire (reprise d'emploi, maladie, rendez-vous avec un employeur, entrée en formation, imprévu de mobilité, etc.)

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

PPAE
Projet personnalisé d'accès à l'emploi
Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?