Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs. Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-02-08
Fiche pratique
text/xml
F1632
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006430946&idSectionTA=LEGISCTA000006150138&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006430967&idSectionTA=LEGISCTA000006165515&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006431069&idSectionTA=LEGISCTA000006165516&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165517&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150536&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Fr
isPartOf N173
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Héritage : ordre et droits des héritiers
Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Famille - Scolarité
Succession

Héritage : ordre et droits des héritiers
Défunt ayant eu des enfants
Défunt sans enfant
Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.
Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

Pas de testament
Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

Vous êtes marié
Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.

Vos 2 parents sont vivants
Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.

À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

1 parent est vivant
Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.

À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

Vos parents sont décédés
Votre époux hérite de toute la succession.

Vous n'êtes pas marié
Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.

Vous avez des frères et sœurs

Vos 2 parents sont vivants
Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

1 parent est vivant
Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

Vos parents sont décédés
Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

Vous n'avez pas de frères et sœurs
Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 re génération aux générations les plus éloignées.
Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Testament
Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.
Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

Exemple
Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation

Règlement d'une succession

Famille - Scolarité

Testament

Famille - Scolarité

Préparer sa succession : donation

Famille - Scolarité

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Code civil : article 733
Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible

Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers

Code civil : articles 751 à 755
Représentation

Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible (article 757)

Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 805)

Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...
Quelles sont les règles pour hériter ?
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?