Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le congé de présence parentale permet au salarié de s'absenter pour s'occuper d'un enfant dont l'état de santé nécessite des soins contraignants.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
Fiche pratique
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F1631
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Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

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Congés

Congés dans le secteur privé

Jours non travaillés
Congés payés
Arrêt maladie et congés payés annuels
Jours fériés et ponts
Réduction du temps de travail (RTT)

Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Congé maternité
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Congé d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé parental à temps plein

Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Survenue du handicap d'un enfant
Don de jours de repos pour enfant gravement malade
Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé

Exercice d'une autre activité
Création ou reprise d'entreprise
Exercice d'un mandat politique local

Congés spécifiques
Mariage ou Pacs
Mariage de son enfant
Décès d'un membre de sa famille
Congé sabbatique
Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Le congé de présence parentale permet au salarié de s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d'une réserve de jours de congés, qu'il utilise en fonction de ses besoins.

Conditions
Le salarié peut prendre un congé de présence parentale s'il a un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.
C'est le cas si l'état de santé de l'enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente.
L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Avoir moins de 20 ans
- Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
- Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Procédure
Le salarié doit faire sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
Il peut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou le remettre en main propre contre décharge.
Il doit y joindre un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
- Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
- Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants
Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il doit en informer l'employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, le salarié doit prévenir l'employeur dans les mêmes conditions que pour sa demande initiale.

Situation pendant le congé
Le contrat de travail est suspendu.
Le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L'ensemble des avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
L'absence du salarié est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence du salarié est intégralement prise en compte.

Durée

Depuis le 30 septembre 2020
Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans.
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Le salarié peut, par exemple, prendre le congé par demi-journée.
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
Le montant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est alors modifié en conséquence.
Chaque fois que le salarié souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il doit en informer l'employeur au moins 48 heures à l'avance.
Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié.
Le salarié peut bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période de 3 ans ou s'il a utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :
- Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant
- Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Si le congé initial est prolongé, le salarié doit adresser un nouveau certificat médical à l'employeur.

Avant le 30 septembre 2020
Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans.
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement.
Si le congé initial est prolongé, le salarié doit adresser à cette échéance un nouveau certificat à l'employeur.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, mais aucun de ces jours ne peut être fractionné (le salarié ne peut pas, par exemple, prendre le congé par demi-journée).
À la fin de la période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale dans l'un des cas suivants :
- Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant
- Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants

Fin du congé

Cas général
À la fin du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive ou si la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Il doit faire sa demande en respectant la même procédure que pour la demande d'origine.

Diminution importante des ressources
Le salarié peut interrompre le congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources du foyer.
Le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée au moins 1 mois avant la date de reprise.
En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale. Il doit faire sa demande sa demande en respectant la même procédure que pour la demande d'origine.

Décès de l'enfant
Le salarié peut interrompre le congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.
Le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée au moins 1 mois avant la date de reprise.

Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Bénéficiaires, durée, renouvellement, situation du salarié, fin du congé

Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17
Demande de congé

Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement

Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Charge effective et permanente
Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité

Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?