Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Oui, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-02-07
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F16271
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006434756&idSectionTA=LEGISCTA000006150233&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165525&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165526&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165527&cidTexte=LEGITEXT000006070721
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Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

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Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession.
Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour faire respecter vos volontés.
Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers.

Exécuteur testamentaire
Comment le désigner ?
Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.).
Vous pouvez le désigner dans votre testament ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez).
Quel est son rôle ?
C'est à vous de définir les missions de l'exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues.
L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament.
Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.).
Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc).
Quelle est la durée de sa mission ?
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament.
Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an.
L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.
Sa mission est-elle payante ?
La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite.
Toutefois, vous pouvez lui donner ou lui léguer un bien de votre succession en contrepartie de son activité.
Les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire).

Mandataire à effet posthume
Comment le désigner ?
Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu.
Cet intérêt doit être sérieux et légitime.

Exemple
Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, majeur sous tutelle), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume.
C'est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise).
Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.
Le mandat doit être rédigé par un notaire.
Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.

À savoir
si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.
Quel est son rôle ?
Il est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers.
Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).
Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).
Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.
Quelle est la durée de sa mission ?
Le mandat dure 2 ans maximum.
Il peut durer 5 ans lorsque l'âge, l'absence de capacité juridique des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient.
Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Sa mission est-elle payante ?
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.

Testament

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Règlement d'une succession

Famille - Scolarité

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille - Scolarité

Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation

Faire un testament

Famille - Scolarité

Tribunal judiciaire
En cas de demande de prolongation de la mission de l'exécuteur testamentaire ou du mandat à effet posthume
Ministère chargé de la justice

Notaire
Pour s'informer et effectuer un mandat à effet posthume
notaire
Conseil supérieur du notariat

Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
chambre_notaire

Code civil : articles 1025 à 1034
Exécuteur testamentaire

Code civil : articles 812 à 812-1-4
Conditions du mandat à effet posthume.

Code civil : articles 812-2 à 812-3
Rémunération du mandataire

Code civil : articles 812-4 à 812-7
Fin du mandat à effet posthume

Légataire
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Code civil : articles 1002 à 1002-1

Legs
Bien donné par testament à une personne

Mandataire
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Capacité juridique
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Code civil : article 1445