Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
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Famille - Scolarité
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Un testament est nécessaire pour vous donner des droits sur la succession.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-10
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F1621
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028777681/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf
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Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

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Cas général

En présence d'enfants

Un testament est rédigé
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.
En présence d'enfants, son legs est limité à la quotité disponible de ses biens.

À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

Aucun testament n'est rédigé
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

À noter
Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.

En l'absence d'enfants

Un testament est rédigé
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.

À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

Aucun testament n'est rédigé
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

À noter
Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.

Logement
Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.

Le partenaire décédé était locataire

Les partenaires étaient cotitulaires du bail
Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
- Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
- Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

À savoir
Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.

Seul le défunt était titulaire du bail
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.

À savoir
Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.

Le partenaire décédé était propriétaire

Les partenaires étaient copropriétaires
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale.
Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d'un notaire.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Le défunt était seul propriétaire
Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune.
Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Dissoudre un Pacs

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Permanence juridique
permanence_juridique
Ministère chargé de la justice

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité

Code civil : article 1751-1
Bail : dissolution Pacs

Code civil : article 1751
Cotitularité du bail

Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil

Bien propre (Pacs)
Bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des partenaires pacsés.

Legs
Bien donné par testament à une personne

Quotité disponible
Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament

Code civil : articles 912 à 917

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Code civil : articles 815 à 815-1

Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
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