Partage des biens de la succession
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-06-01
Fiche pratique
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F16194
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Famille - Scolarité
Règlement d'une succession
Partage des biens de la succession

Famille - Scolarité
Succession

Règlement d'une succession
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Indivision entre les héritiers
Partage des biens
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).

À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.

Amiable

Conditions
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.
Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé ou s'il n'a pas donné signe de vie, le partage amiable est possible, mais dans des conditions particulières.
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Réalisation
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.

À savoir
le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.
L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

Coût
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
De 0 € à 6 500 €
4,931 %
De 6 500 € à 17 000 €
2,034 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,356 %
Plus de 60 000 €
1,017 %
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).
Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Un héritier peut-il remettre en cause le partage ?

Demande d'annulation
Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
- Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en argent.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Demande de complément
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.

Judiciaire

Conditions
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), les héritiers peuvent saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession.

Réalisation
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.
Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge tranche au cas par cas.
À tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.

Coût
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
De 0 € à 6 500 €
4,931 %
De 6 500 € à 17 000 €
2,034 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,356 %
Plus de 60 000 €
1,017 %
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).
Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Un héritier peut-il remettre en cause le partage ?

Demande d'annulation
Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
- Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en argent.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Demande de complément
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Famille - Scolarité

Code civil : articles 816 à 824
Demande en partage

Code civil : articles 825 à 830
Parts et lots

Code civil : articles 831 à 834
Attribution préférentielle

Code civil : articles 835 à 839
Partage amiable

Code civil : articles 840 à 842
Partage judiciaire

Code civil : articles 887 à 888
Actions en nullité du partage

Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part

Code de procédure civile : article 1358
Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier

Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire

Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe

Code de procédure civile : articles 1377 à 1378
Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens

Droit de partage
Ministère chargé des finances

Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Code civil : articles 815 à 815-1

Legs
Bien donné par testament à une personne

Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Majeur protégé
Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Attribution préférentielle
Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)

Code civil : articles 831 à 834

En nature
Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Indivisaire
Personne possédant, avec d'autres, des droits de même nature sur la totalité d'un bien

Code civil : articles 815 à 815-1
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?