Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Oui, les héritiers peuvent désigner une personne en tant que mandataire pour gérer la succession.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-02-08
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F16190
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150537&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150156&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149783&cidTexte=LEGITEXT000006070716
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Famille - Scolarité
Règlement d'une succession
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Famille - Scolarité
Succession

Règlement d'une succession
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Indivision entre les héritiers
Partage des biens
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.
Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel.
Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.

Mandataire conventionnel
Comment le désigner ?
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Quel est son rôle ?
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Quelle est la durée de sa mission ?
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
Sa mission est-elle payante ?
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

Mandataire successoral judiciaire
Comment est-il désigné ?
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.
Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).
Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire.
Le mandataire peut aussi être une personne morale (association, fondation, etc.).
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Quel est son rôle ?
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Quelle est la durée de sa mission ?
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire pour partager la succession.
Sa mission est-elle payante ?
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.

Règlement d'une succession

Famille - Scolarité

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille - Scolarité

Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation

Informations notariales
Pour des informations générales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

Tribunal judiciaire
Pour faire nommer un mandataire judiciaire
Ministère chargé de la justice

Notaire
Pour s'informer
notaire
Conseil supérieur du notariat

Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention

Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice

Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Assignation en référé (article 1380)

Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Mandataire
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis

Acte sous signature privée
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Code civil : articles 1372 à 1377

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?