Dossier pharmaceutique
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Qu'est-ce que le dossier pharmaceutique ? C'est un dossier informatique, créé et consulté notamment par votre pharmacien, avec votre accord. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés au cours des 4 derniers mois, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Le pharmacien peut ainsi contrôler d'éventuels risques de contre-indication et vous conseiller.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-10-07
Fiche pratique
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F16033
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Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
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Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...

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Accès aux dossiers médicaux

Ouverture automatique
Le dossier pharmaceutique sera automatiquement créé sauf opposition du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné.
Ce caractère automatique va être mis en oeuvre prochainement.
C'est ce que prévoient la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et le décret du 3 avril 2023.
Une fois ce caractère automatique effectif, la page sera mise à jour.
Qu'est-ce que le dossier pharmaceutique ? C'est un dossier informatique, créé et consulté notamment par votre pharmacien, avec votre accord. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés au cours des 4 derniers mois, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Le pharmacien peut ainsi contrôler d'éventuels risques de contre-indication et vous conseiller.

À quoi sert le dossier pharmaceutique ?
Le dossier pharmaceutique permet de :
- Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants.
- Garantir une coordination entre les professionnels de santé
- Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.

À noter
Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec Mon espace santé (dossier médical partagé), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé.

Qui peut créer votre dossier pharmaceutique ?
La création d'un dossier pharmaceutique s'effectue en pharmacie.
Cette création ne peut se faire qu'avec votre accord exprès ou celui de votre représentant légal.

À savoir
Lorsque vous devenez majeur, votre dossier pharmaceutique subsiste si le pharmacien a recueilli votre accord.
Il vous suffit donc de vous rendre dans n'importe quelle pharmacie de ville et de le demander au pharmacien en lui présentant votre carte Vitale. Si vous avez des enfants mineurs, vous pouvez faire ouvrir un dossier pharmaceutique pour chacun d'eux.
Votre pharmacien vous fournira des explications et vous remettra une notice d'information en lien avec :
- Création de ce dossier
- Son utilisation
- Sa clôture
- Vos droits à s'opposer ponctuellement à la consultation à l'alimentation de ce dossier.
Sa création donne lieu à la remise d'une attestation.
La démarche est gratuite

À noter
Vous pouvez saisir le Conseil national de l'ordre des pharmaciens pour lui signaler votre refus de bénéficier d'un dossier pharmaceutique.
Cela entraîne l'impossibilité de créer un dossier pharmaceutique pendant 36 mois. Les pharmaciens en sont informés.
Si vous souhaitez revenir sur ce refus, vous devez en informer le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Un dossier pharmaceutique pourra alors être créé.

Quel est le contenu du dossier pharmaceutique ?
Le dossier pharmaceutique contient des informations vous concernant et les médicaments qui vous sont prescrits.

Identité du patient
Le dossier pharmaceutique contient des éléments sur votre identité :
- Nom de famille ou nom d'usage
- Prénom usuel
- Date de naissance
- Sexe
- Rang de naissance (en cas de naissance multiple)

Médicaments
Il contient par ailleurs des informations sur les médicaments que vous prenez avec ou sans prescription médicale :
- Leur dénomination et leur quantité
- La date à laquelle ils ont été délivrés.
Il contient également des informations sur les dispositifs médicaux implantables (prothèse, implant, mèche ...) dont vous êtes porteur.

Qui peut consulter le dossier pharmaceutique ?
Le pharmacien consulte votre dossier pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments et pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.
Le médecin, le pharmacien ou le biologiste qui vous prend en charge dans un établissement de santé peut également consulter votre dossier pharmaceutique, sauf si vous vous y opposez.

À savoir
Toute consultation ou modification du dossier nécessite la carte Vitale et votre accord.
Le refus de consultation du tout ou partie du dossier y est mentionné.

De quels droits disposez-vous sur le dossier pharmaceutique ?
Vous ou votre représentant légal pouvez vous opposer à ce que :
- Votre dossier soit consulté
- Certaines informations liées aux médicaments soient enregistrées.
Vous pouvez demander une copie des informations relatives aux dispensations de médicaments datant de moins de 4 mois (ainsi que les vaccins conservés 21 ans) contenues dans votre DP. Cette copie peut vous être facturée.
Cela peut vous être utile notamment pour informer un nouveau médecin de vos traitements en cours.

À savoir
Vous pouvez exercer votre droit de rectification auprès du pharmacien. Si vous obtenez une modification de l'enregistrement, vous êtes en droit d'obtenir le remboursement des éventuels frais de copie.

Combien de temps sont conservées les données contenues dans le dossier pharmaceutique ?
Le dossier pharmaceutique recense, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie qui le souhaite, tous les médicaments délivrés au cours des 4 derniers mois.
Les données liées aux vaccins sont conservées pendant 21 ans et celles liées aux médicaments biologiques pendant 3 ans.

Comment fermer votre dossier pharmaceutique ?
Vous pouvez demander sa clôture à tout moment par n'importe quel pharmacien. L'opération de clôture donne lieu à la remise d'une attestation.
Quand un dossier est clos, toutes les informations sont détruites.

À noter
Le dossier est automatiquement clos s'il n'est pas modifié pendant une durée de 3 ans.

Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
- les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h,
- les mardi et jeudi de 14h à 20h

Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

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Code de la santé publique : articles L1111-14 à L1111-24
Article L1111-23 (dossier pharmaceutique)

Code de la santé publique : article R1111-20-1
Ouverture du dossier pharmaceutique

Code de la santé publique : article R1111-20-2
Contenu du dossier pharmaceutique

Code de la santé publique : articles R1111-20-3 à R1111-20-4
Création et clôture du dossier pharmaceutique

Code de la santé publique : articles R1111-20-5 à R1111-20-8
Utilisation du dossier pharmaceutique

Code de la santé publique : article R1111-20-9
Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique

Code de la santé publique : articles R1111-20-10 à R111-20-13
Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient

Déclaration d'effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament ou produit
Ministère chargé de la santé

Déclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé
Ministère chargé de la santé

Le bon usage des médicaments
Ministère chargé de la santé
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?