Interdiction de fumer - Tabagisme
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés, notamment dans les cafés et restaurants. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-10-19
Fiche pratique
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F160
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032548839&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033045219&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032548705&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023217530/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_4181.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000642084
Fr
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France entière
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Interdiction de fumer - Tabagisme

Social - Santé
Santé

Addictions
Alcool
Drogues
Tabac
Cigarette électronique (vapotage)
Jeux d'argent
Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés, notamment dans les cafés et restaurants. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer.

Lieux concernés
Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
Interdiction totale de fumer

Interdiction de fumer
Lieux
Interdiction de fumer
Aménagement espace fumeurs
Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)
OUI
NON
Centres de formation des apprentis (CFA)
OUI
NON
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs
OUI
NON
Établissement de santé
OUI
NON
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...)
OUI
OUI
Lieu collectif de travail sans accueil du public
OUI
OUI
Lieu collectif de travail avec accueil du public
OUI
OUI
Bureau individuel
OUI
NON
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)
OUI
NON

À noter
il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur.
Local fumeurs
Il est possible de fumer dans des locaux réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.
Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.
L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.
Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.

À noter
le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.
La chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y fumer repose donc sur une décision de la direction de l'hôtel.

Sanctions encourues

Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :
- Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
- Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
- Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer

Sanctions contre l'usager
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Que faire en cas d'infraction ?
- L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
- La personne qui veut porter plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
- Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Aide pour arrêter de fumer
Les substituts nicotiniques sont remboursés à 65 % sur prescription médicale. Pour être remboursés, ils doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques remboursés.
La part des dépenses qui reste votre charge après remboursement de l'assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.
De plus, le remboursement de ces traitements n'est plus soumis à un plafonnement annuel.
Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.
Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.

39 89 - Tabac info service
Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.

Par téléphone
39 89
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

Interdiction de vapoter (cigarette électronique)

Social - Santé

Code de la santé publique : article L3512-8
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9
Interdiction de fumer dans une voiture en présence d'un mineur (article L3512-9)

Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme

Tabac info service
Santé publique France

Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Liste des substituts nicotiniques pris en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions