Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Direction de l'information légale et administrative
Loisirs - Sports - Culture
Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-06
Question-réponse
text/xml
F15819
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159257, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188409, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846388, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188841, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006189095, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000296288, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000449643, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019417281, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056147
Fr
isPartOf N553
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Loisirs - Sports - Culture
Chasse
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

Loisirs - Sports - Culture
Chasse et pêche

Chasse
Passer le permis de chasse
Validation annuelle du permis de chasse
Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
Arme de chasse
Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Par vous-même
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir plus de 15 ans
- Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.

Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.

Par le chasseur accompagnateur
Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :
- Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
- Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
- Avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement
- Avoir suivi une la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs

Comment faire la demande d'autorisation ?

Vous êtes majeur
Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné
- Copie d'une pièce d'identité
- Attestation de participation à la formation pratique élémentaire
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
- Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
- Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
- Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs

Vous êtes mineur
Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs
- Copie d'une pièce d'identité
- Attestation de participation à la formation pratique élémentaire
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
- Déclaration sur l'honneur, signée de votre représentant légal, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser
- Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
- Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Votre représentant légal doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs

Est-ce payant ?
Non. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.

Quelle est la durée de validité de l'autorisation ?
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.

Combien d'armes sont autorisées ?
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.

Attention
si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

Quelles sanctions ?
Chasser sans avoir l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

Examen du permis de chasser

Loisirs - Sports - Culture

Validation annuelle du permis de chasse

Loisirs - Sports - Culture

Achat et détention d'une arme de chasse

Loisirs - Sports - Culture

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Loisirs - Sports - Culture

Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs

Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Autorisation de chasser accompagné (article L423-2)

Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser

Code de l'environnement : article L423-25
Refus et exclusions

Code de l'environnement : article R423-8
Autorisation de chasser accompagné

Code de l'environnement : articles R428-3 à R428-4
Sanctions

Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée

Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc

Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser

Demande d'autorisation de chasser accompagné
Ministère chargé de l'environnement

Consulter les dates de chasse par département
Fédération nationale des chasseurs

Consulter les réserves naturelles par région
Réserves naturelles de France

Permis de chasser
Office français de la biodiversité (OFB)

La sécurité à la chasse
Office français de la biodiversité (OFB)

Les 91 espèces chassables
Fédération nationale des chasseurs

Procédés de chasse interdits
Legifrance

Responsabilité civile
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
Qui peut porter et transporter une arme ?
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?