Interdiction de jeux
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes. L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-12
Fiche pratique
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F15814
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039169754, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034672294, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482528
Fr
isPartOf N437
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Jeux d'argent
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ?
Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes.
L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.
Nous vous présentons les informations à connaître.

Interdiction volontaire de jeux
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Votre entourage ne peut pas entreprendre cette démarche. Seule exception : la démarche peut être entreprise par le représentant légal (exemple : le tuteur).

Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
De plus, vous pensez être dépendant des jeux.

À noter
Vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Comment se faire interdire de jeux ?

Sur internet
Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Vous devez fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
- Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire).

Par courrier
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'ANJ.
Un modèle de lettre est disponible :

Demander à être interdit de jeux
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.
Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).
Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).
Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.

Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.

À savoir
Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
- D'entrer dans un casino ou un club de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux ?
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement.
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :

Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

Demande émanant d'un tiers

À l'initiative de la justice

Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une peine complémentaire (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) ou d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Le juge de l'application des peines peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
- D'entrer dans un casino ou un club de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

À l'initiative du ministre de l'intérieur

Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.
L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
- D'entrer dans un casino ou un club de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État

À l'initiative du représentant légal (votre tuteur ou curateur)

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du représentant légal ?
Votre tuteur ou curateur doit s'adresser à l'ANJ.

Sur internet
Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Il devra fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
- Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire)
- Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'ANJ
- Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.

Par courrier
Il peut adresser la demande par courrier à de l'ANJ.
Un modèle est disponible :

Demander à être interdit de jeux
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.
Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).
Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).
Il doit indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.

Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
- D'entrer dans un casino ou un club de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.
Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.
Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement.
Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :

Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Sans démarche de sa part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

Joueurs info service
Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif

Par téléphone
09 74 75 13 13
Appel anonyme et non surtaxé (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).
Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.

Par chat
Service de chat individuel (en direct avec l'un de nos écoutants) est ouvert de de 14h à minuit du lundi au vendredi et de 14h à 20h le samedi et le dimanche.
Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre « Besoin d'aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.

Par mail
Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service en créant votre compte.
Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.
Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.
Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d'être rallongés. Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.

Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux

Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux

Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux

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Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
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Autorité nationale des jeux (ANJ)

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