Procès civil : comment apporter un témoignage ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2023-03-01
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F1538
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345343/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149656/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747733/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181677/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181678/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418651/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398925/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006193108/
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Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit.

Témoignage oral à l'audience
Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez l'obligation de venir témoigner. Il existe toutefois des exceptions. Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.

Qui peut témoigner à l'audience ?

Vous êtes majeur
Vous pouvez témoigner en justice pour une affaire dans laquelle vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).
Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé de l'obligation de témoigner, par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle. Vous devez, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner. C'est le juge qui décide de faire droit à votre demande.
Vous pouvez également refuser de témoigner si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin).

À noter
les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.

Vous êtes mineur
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin.
Vous pouvez faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations. Cela peut être le cas par exemple si vous avez assisté à une chute par accident donnant lieu à un procès.
Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, si vous êtes l'enfant du couple, vous ne pouvez en aucun cas être entendu sur les motifs de la séparation de vos parents. Par contre, vous pouvez être entendu par le juge aux affaires familiales à sa demande ou à la votre (droit de visite et d'hébergement, résidence...) .

Vous avez une interdiction de témoigner liée à une décision de justice
Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.
Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

Vous êtes sous tutelle
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.
Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

Vous êtes représentant d'une personne morale
Le tribunal peut entendre les représentants de personnes morales, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.

Comment sont désignés les témoins pour l'audience ?
Le juge peut désigner les témoins qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits d'une procédure.
Les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent demander au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire. La demande est présentée par l'avocat ou par requête par les parties dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire. Le juge est libre d'entendre ou non ces personnes s'il estime que leur audition est utile ou non à la résolution du litige.

Comment sont convoqués les témoins pour l'audience ?
Les témoins sont convoqués par le tribunal.
Ils reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur audition.
La convocation peut être envoyée par courrier ou par mail. Elle doit comporter les noms et prénoms du témoin, la mention de l'obligation de témoigner et les sanctions prévues en cas de non comparution.
Les parties au procès sont informées de cette convocation.

Quelles sont les obligations des témoins à l'audience ?

Le témoin doit se présenter
En cas de convocation devant le tribunal, vous devez obligatoirement vous présenter, sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).
Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être cité à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice à vos frais.
Vous pouvez refuser de témoigner si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Parents d'une partie ou de son époux(se) même divorcé, de son concubin(e) ou de son partenaire de Pacs
- Personne qui vit en couple avec l'une des parties ou son ex-époux
- Enfant devenu majeur dans une affaire concernant vos parents (divorce, séparation ou autre)

Attention
le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de 10 000 €.

Le témoin doit prêter serment
Le juge fait prêter serment aux témoins de dire la vérité.
Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 10 000 €.

Attention
le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Comment les témoignages sont-ils recueillis à l'audience ?
Les témoignages se font dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.
Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à l'influencer le témoin.
Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même.
Le témoin ne peut pas lire des notes écrites durant son témoignage.
Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un procès-verbal. Le procès verbal doit être signé par le témoin après sa relecture. Si un témoin refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal.
Les témoignages peuvent se faire en présence d'un technicien qui peut être un expert judiciaire ou toute autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin. Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.
Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.

Les témoins sont-ils indemnisés ?
Vous pouvez demander des indemnités. Elles remboursent les frais suivants engagés pour venir témoigner :
- Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).
- Frais de séjour (hôtel...).
Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.

Témoignage écrit
Les parties au procès peuvent produire des témoignages écrits.
Ces témoignages sont faits par attestations. Dans l'attestation, le témoin relate les faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.
Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.
C'est le juge qui décide de leur validité.

Qui peut établir une attestation ?

Vous êtes majeur
Vous pouvez établir une attestation pour une affaire dans laquelle vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).
Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé d'établir une attestation. Par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle ou si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin). Vous devez adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner.

À noter
les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage.

Vous êtes mineur
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

Vous êtes frappé par une interdiction liée une décision de justice
Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

Vous êtes sous tutelle
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

Vous êtes le représentant d'une personne morale
Les représentants de personnes morales, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents peuvent établir des attestations.

Que doit contenir l'attestation ?
Vous devez indiquer dans l'attestation :
- Votre nom
- Votre (ou vos) prénom(s)
- Votre date et votre lieu de naissance
- Votre adresse
- Votre profession
- Votre lien de parenté, d'alliance ou de subordination avec les parties au procès
- Les faits auxquels vous avez assisté ou ce que vous avez personnellement constaté.
L'attestation doit être écrite, datée et signée de votre main.
Un modèle est disponible en ligne :

Modèle d'attestation de témoin
Ministère chargé de la justice
Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d'identité.

Attention
tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.

Audition des témoins au cours d'une enquête pénale

Justice

Permanence juridique
permanence_juridique
Ministère chargé de la justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code civil : articles 388 à 388-2
Audition du mineur

Code de procédure civile : article 199
Preuve par témoignage

Code de procédure civile : article 207
Amende encourue en cas de refus de prêter serment

Code de procédure civile : articles 204 à 221
Déclarations des témoins

Code de procédure civile : article 228 à 230
Convocation des témoins

Code pénal : article 434-17
Peines encourues en cas de faux témoignage

Code pénal : article 441-7
Fausse attestation

Code de procédure pénale : articles R123 à R128
Indemnités des témoins (au civil et au pénal)

Modèle d'attestation de témoin
Ministère chargé de la justice

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Personne morale
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Citation
Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Lien d'alliance
Lien qui unit l'un des époux aux parents de l'autre. Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.

Lien de subordination
Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?