Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Si vous ou un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste, sachez que vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Nous allons vous présenter dans cette page les étapes de la démarche.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-11-15
Fiche pratique
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F1527
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019113080&cidTexte=LEGITEXT000006073984
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Justice
Indemnisation du préjudice
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Justice
Réparation du préjudice

Indemnisation du préjudice
Par un tribunal : dommages-intérêts
Par un fonds de garantie : victime de terrorisme
Par un fonds de garantie : victime d'infraction
Si vous ou un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste, sachez que vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Nous allons vous présenter dans cette page les étapes de la démarche.

Vous avez été blessé

Quelle victime peut être indemnisée ?
Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.
Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.
Si vous êtes blessé lors d'un acte terroriste, vous pouvez être intégralement indemnisé par le FGTI.
Vous pouvez cumuler l'indemnisation versée par le FGTI avec l'indemnisation perçue d'un contrat d'assurance.

Faut-il être français pour être indemnisé ?
Cela dépend si l'acte terroriste a eu lieu en France ou à l'étranger.

En France
Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

À l'étranger
Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n'est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

Dans quel délai faut-il faire la demande ?
Vous pouvez demander l'indemnisation jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.

Comment faire la demande ?
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

Sur internet
La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :

Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
La demande doit indiquer le montant précis du préjudice dont vous demandez l'indemnisation.
Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l'importance du préjudice (certificat médical, factures).
Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l'indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).
Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil.

Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie
Accès au formulaire de contact

Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex

Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
Vous devez indiquer dans la demande le montant précis du préjudice dont vous demandez l'indemnisation.
Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l'importance du préjudice (certificat médical, factures).
Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l'indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).
Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

Instruction de la demande par le FGTI
Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation du préjudice.
Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.
Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

Décision sur la recevabilité de la demande
Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

Vous remplissez les conditions pour être indemnisé
Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d'indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d'1 mois après la réception de votre demande.
Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

Vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé
Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Tribunal judiciaire de Paris

Décision sur le montant de l'indemnisation
Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.
Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.
Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Tribunal judiciaire de Paris
Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l'indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

Saisir le médiateur du FGTI
Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu'elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n'ont pas été prises en compte.
Mais le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.
Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n'est pas obligé de suivre l'avis du Médiateur.

Un de vos proches a été blessé

Quelle victime peut être indemnisée ?
Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.
Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.
Le FGTI a pour mission d'indemniser les victimes d'acte terroriste.
Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes gravement blessées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.
L'indemnisation versée par le FGTI s'ajoute à l'indemnisation perçue d'un contrat d'assurance.

Faut-il être français pour être indemnisé ?
Cela dépend si l'acte terroriste a eu lieu en France ou à l'étranger.

En France
Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

À l'étranger
Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n'est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

Dans quel délai faut-il faire la demande ?
Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation.

Comment faire la demande ?
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

Sur internet

Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
- Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
- Importance du préjudice (certificat médical, factures)
- Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie
Accès au formulaire de contact

Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex

Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
- Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
- Importance du préjudice (certificat médical, factures)
- Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

Instruction de la demande par le FGTI
Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation du préjudice.
Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.
Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

Décision sur la recevabilité de la demande
Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

Vous remplissez les conditions pour être indemnisé
Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d'indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d'1 mois après la réception de votre demande.
Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

Vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé
Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Tribunal judiciaire de Paris

Décision sur le montant de l'indemnisation
Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.
Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.
Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Tribunal judiciaire de Paris
Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l'indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

Saisir le médiateur du FGTI
Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu'elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n'ont pas été prises en compte.
Mais le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.
Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n'est pas obligé de suivre l'avis du Médiateur.

Un de vos proches est décédé

Quelle victime peut être indemnisée ?
Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.
Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.
Le FGTI a pour mission d'indemniser les victimes d'acte terroriste.
Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes décédées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.
L'indemnisation versée par le FGTI s'ajoute à l'indemnisation perçue d'un contrat d'assurance.

Faut-il être français pour être indemnisé ?
Cela dépend si l'acte terroriste a eu lieu en France ou à l'étranger.

En France
Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

À l'étranger
Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n'est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

Dans quel délai faut-il faire la demande ?
Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date du décès.

Comment faire la demande ?
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

Sur internet
La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :

Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
- Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
- Importance du préjudice (certificat médical, factures)
- Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie
Accès au formulaire de contact

Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex

Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
- Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
- Importance du préjudice (certificat médical, factures)
- Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

Instruction de la demande par le FGTI
Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation du préjudice.
Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.
Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

Décision sur la recevabilité de la demande
Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

Vous remplissez les conditions pour être indemnisé
Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d'indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d'1 mois après la réception de votre demande.
Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

Vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé
Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Tribunal judiciaire de Paris

Décision sur le montant de l'indemnisation
Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.
Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.
Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Tribunal judiciaire de Paris
Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l'indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

Saisir le médiateur du FGTI
Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu'elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n'ont pas été prises en compte.
Mais le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.
Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n'est pas obligé de suivre l'avis du Médiateur.

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Justice

Code des assurances : articles L422-1 à L422-6
Indemnisation des victimes des actes de terrorisme

Déclaration d'un accident causé par un tiers
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis à l'étranger
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorisme
Première ministre

Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice

Consolidation
En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?