Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Chacun a le droit de demander s'il est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Question-réponse
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F15269
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157215&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174038&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829005
Fr
isPartOf N89
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

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Assurance vie
Souscription
Fonctionnement
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.
La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.

En ligne

Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie
Agira

Par courrier
Vous pouvez utiliser un modèle de document.

Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Institut national de la consommation (INC)
Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes d'assurances qui sont concernés.
Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.
L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :
- 8,94 % durant 2 mois
- 13,41 % après la période de 2 mois

À savoir
l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.

Assurance vie

Argent - Impôts - Consommation

Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer

Intermédiaire ou conseiller en investissement / financement
Pour s'informer

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
Pour s'informer de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit
Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09

Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Prescription (article L114-1)

Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Recherche des bénéficiaires (article L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (article L132-23-1)

Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Institut national de la consommation (INC)

Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

Assurance vie : les contrats en déshérence
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

La fin du contrat d'assurance vie
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré.

Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2

Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?