Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé, Financement
Le demandeur d'emploi créateur d'entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

Social - Santé
Chômage

Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise
Arce : versement anticipé des allocations chômages
Acre : exonération partielle de charges sociales
Nacre : accompagnement du demandeur d'emploi
Cape : créer ou reprendre une société par un porteur de projet
Le demandeur d'emploi qui touche ARE et qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l'Arce sous conditions. Il doit avoir obtenu précédemment l'Acre. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l'Arce est égal à 45 % des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.

De quoi s'agit-il ?
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.

Qui est concerné ?
- Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui crée ou repend une entreprise
- Demandeur d'emploi autorisé à bénéficier de l'ARE, mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité
- Salarié licencié qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, de son congé de reclassement ou de son congé de mobilité
Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).
L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois.
L'Arce n'est pas cumulable avec l'ARE prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.

Démarche
Le demandeur d'emploi remplit une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.
Le demandeur d'emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait Kbis.

Pôle emploi
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Pôle emploi

Montant
Le montant de l'Arce est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.
Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital.
Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.

Exemple
le 1 er janvier 2021, un demandeur d'emploi percevant une ARE de 40 € par jour pour une durée de 730 jours. Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1 er mars 2021. Il perçoit l'ARE du 1 er au 31 mars 2021. Le 1 er avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours). Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12600 € (avec la déduction de 3 % : 12222 €).

Versement
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois.
- Un 1 er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
- Un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si l'intéressé exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

En cas d'arrêt de l'activité
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.
Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.
La partie restante des droits à l'ARE non perçue reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.

Exemple
les droits à l'ARE d'un demandeur d'emploi sont ouverts depuis janvier 2021. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en juillet 2024.

Pôle emploi
Pour toute information concernant votre demande d'aide
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Pôle emploi

Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 34 du règlement général annexé

Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accord d'application n°24

Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011

Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la convention chômage du 6 mai 2011

Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés

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Je veux créer mon entreprise : comment l'Assurance chômage peut-elle m'aider ?
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Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Pôle emploi

Justificatif d'immatriculation
Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).

Extrait Kbis ou Lbis
Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Délai d'attente (assurance chômage)
Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.

Différé d'indemnisation (assurance chômage)
Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.

ARE
Allocation d'aide au retour à l'emploi

Arce
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise

Acre
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise
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