Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage,...
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F15246
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Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

Famille - Scolarité
Enfant

Adoption

Adoption d'un mineur
Adoption par une personne seule
Adoption par un couple
Adoption de l'enfant de son époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Adoption d'un majeur
Adoption par une personne seule
Adoption par un couple
Adoption de l'enfant de son époux, partenaire ou concubin
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage,...

Effets pour chaque type d'adoption
Sujet
Adoption simple
Adoption plénière
Lien avec la famille d'origine
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.
Autorité parentale
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.
Dans ce cas, ce dernier conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire.
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s).
En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, elle est exercée en commun.
Obligation alimentaire
Le (les) adoptant(s) doit(vent) des aliments à l'adopté et réciproquement.
Le(s) parent(s) biologique(s) de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.
L'adopté ne doit pas d'aliments à ses parents biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale.
L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproque ment.
Nom de l'adopté
Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.
Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé.
L'adopté prend automatiquement le nom de l'adoptan
t
Prénom de l'adopté
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté
Nationalité
L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté de devenir français .
Le(s) parent(s) adoptif(s) de l'enfant doit(vent) la demander en faisant une déclaration.
L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français.
L'enfant adopt é
pendant sa minorité
devient
automatiquement français dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.
Droit à la succession
L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas des droits de mutation gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...).
Il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter)
L'enfant adopté hérite de ses parents adoptifs . Il est héritier réservataire.
Il n'hérite pas de sa famille d'origine.
Révocation
L'adoption simple peut être révoquée par jugement pour motifs graves.
L'adoption plénière est irrévocable

Adoption

Famille - Scolarité

Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant

Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté

Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté

Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption

Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière

Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière

Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple

Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l'adoption sur la nationalité

Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Dispositions communes à l'adoption

Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple

Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Adoption simple de l'enfant de l'autre membre du couple

Code civil : article 21
Nationalité française

Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12)

Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Non prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (article 786)

Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)

Adoption.gouv.fr
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Aliments
Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne

Droits de mutation
Sommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation)

Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Code civil : articles 912 à 917

Irrévocable
Définitif, sur lequel on ne peut revenir
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?