Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
Fiche pratique
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F15240
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174398/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157648/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157695/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157650/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006160930/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043588495/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038928479/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189478/
Fr
isPartOf N333
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
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Accueil particuliers
Social - Santé
Hébergement des personnes âgées
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

Social - Santé
Hébergement

Hébergement des personnes âgées
Accueil familial
Aide sociale à l'hébergement (ASH)
Ehpad
Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial)
L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.

De quoi s'agit-il ?
L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile une personne âgée ou adulte handicapé.
L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation.
Il doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne accueillie.
L'accueil familial peut être temporaire ou séquentiel, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.
Vidéo : L'accueil familial

Conditions à remplir par la personne accueillie
La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.
Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple, avoir besoin de soins constants).

Trouver une place en accueil familial
Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.

Services du département
cg

Formalités d'employeur de la personne accueillie
Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu accueil familial. C'est le Centre national Cesu qui procède au traitement des déclarations, au calcul des cotisations et au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Urssaf

Contrat d'accueil
La personne accueillie ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire.
La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat est à adresser aux services du département. Toute modification ultérieure du contrat doit également être signalée et adressée aux services du département.

Services du département
cg
Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :
- Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
- Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
- Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
- Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
- Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
- Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
- Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
- Suivi social et médico-social de la personne accueillie

Coût de l'accueil
Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :
- Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne accueillie chez le médecin...)
- Indemnités de congés payés
- Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie
- Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
- Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène...)
La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire...).

Rémunération pour services rendus
Le montant de la rémunération pour services rendus est égal à 28,80 € brut par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.
Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

Calculez vos cotisations d'accueillant familial
Urssaf

Indemnité pour sujétions particulières
Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne accueillie, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,26 € et 16,82 €.
Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

Calculez vos cotisations d'accueillant familial
Urssaf

Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée en fonction des éléments suivants :
- Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie
- Prix moyen des locations dans le secteur environnant
Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

Indemnité d'entretien
L'indemnité d’entretien est modulable en fonction des besoins de la personne accueillie (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien...). Cette indemnité est comprise entre 8,2 € et 20,50 €.

Aides financières

Pour la personne accueillie
La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes à condition d'en remplir les critères d'attribution :
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Aide sociale à l'hébergement (ASH)

Pour l'accueillant familial
L'accueillant familial peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale.

En cas de litige
La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.
En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l'accueillant familial.

Hébergement des personnes âgées

Social - Santé

Hébergement d'une personne en situation de handicap

Social - Santé

Services du département
Pour toute information concernant l'accueil familial et savoir si la prestation d'un tiers régulateur est mise en place
cg

Point d'information local dédié aux personnes âgées
Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes en situation de handicap
maison_handicapees

Urssaf service Cesu
Pour s'informer sur le Cesu familial
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel
Accès au formulaire de contact

Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9

Services du département
Pour toute information concernant l'accueil familial et savoir si la prestation d'un tiers régulateur est mise en place
cg

Point d'information local dédié aux personnes âgées
Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes en situation de handicap
maison_handicapees

Urssaf service Cesu
Pour s'informer sur le Cesu familial
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel
Accès au formulaire de contact

Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9

Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Charte des droits et libertés de la personne accueillie (article L311-4), possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1)

Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l'accueillant familial (article L441-1)

Code de l'action sociale et des familles : article L442-1
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif

Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Contrat d'assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10)

Code de l'action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial

Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-1
Contrat type d'accueil familial direct

Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d'agrément des accueillants familiaux

Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l'accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)

Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Urssaf

Calculez vos cotisations d'accueillant familial
Urssaf

Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales

Contrat type d'accueil entre l'accueillant familial et la personne accueillie
Legifrance

Accueil familial
Urssaf

Cesu accueil familial
Urssaf

Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Site des Urssaf
Urssaf

Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Legifrance

Être rémunéré pour l'aide apportée à un proche âgé
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Accueillant familial : taux de cotisations
Urssaf

Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ?
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?