Coups et blessures
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Les auteurs d'actes de violence peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une peine d'amende ou d'emprisonnement, alors que la sanction civile consiste à réparer le préjudice causé à la victime. L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures et de l'âge et de la personnalité de la victime. La violence psychologique est autant sanctionnée que la violence physique.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-04-27
Fiche pratique
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F1524
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181751&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165280&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165411&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006165417&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165421&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165422&cidTexte=LEGITEXT000006070719
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Les auteurs d'actes de violence peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une peine d'amende ou d'emprisonnement, alors que la sanction civile consiste à réparer le préjudice causé à la victime. L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures et de l'âge et de la personnalité de la victime. La violence psychologique est autant sanctionnée que la violence physique.

Blessures volontaires

Définition
Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées de manière intentionnelle à une victime. C'est-à dire que l'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'était pas prémédité.
Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.

Peines encourues

Peines encourues si la victime est majeure
Peine principale
La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures infligées à la victime.

Relations entre dommages et sanctions
Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
750 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
ITT de plus de 8 jours
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mutilation ou infirmité permanente
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)
15 ans d'emprisonnement
Meurtre
30 ans d'emprisonnement
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.

Exemple
- Faits commis avec une intention raciste ou homophobe
- Violences conjugales
- Faits commis sur une victime âgée de moins 15 ans
- Faits commis sur une victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé
- Violences commises au sein d'un établissement scolaire
- Violences commises avec une arme
- Violences commises contre un policier ou un gendarme
- Violences commises par plusieurs auteurs
Peine complémentaire
L'auteur risque également des peines complémentaires, qui viennent s'ajouter à la peine principale.

Exemple
- Interdiction d'exercer une fonction publique
- Interdiction d'approcher le domicile familial
- Déchéance des droits civiques
- Déchéance de l'autorité parentale

À noter
l'auteur n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de légitime défense.

Peines encourues si la victime est mineure
La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :
- Age du mineur
- Gravité des faits
- Fréquence des faits
- Relation entre l'auteur des faits et le mineur

Violences sur enfant âgé de moins de 15 ans

Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours

Violences commises par des tiers
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Violences commises par les parents
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).

Violences habituelles
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours

Violences commises par des tiers
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Violences commises par les parents
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).

Violences habituelles
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

Violences commises par des tiers
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.

Violences commises par les parents
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).

Violences habituelles
En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Violences commises par des tiers
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

Violences commises par les parents
La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

Violences habituelles
En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.

Violences sur enfant âgé de plus de 15 ans

Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours

Violences commises par un tiers
La peine est une amende de 750 € s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de 1 500 € s'il y a une incapacité temporaire de travail.

Violences commise par une personne qui a autorité sur l'enfant
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Violences habituelles
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours

Violences commises par un tiers
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Violences commise par une personne qui a autorité sur l'enfant
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Violences habituelles
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

Violences commises par un tiers
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Violences commise par une personne qui a autorité sur l'enfant
La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.

Violences habituelles
En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Violences commises par un tiers
La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.

Violences commise par une personne qui a autorité sur l'enfant
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

Violences habituelles
En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.

Porter plainte
La victime de violences volontaires doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.
Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.
Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :
- Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins
- Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
- Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés
- Fournir les factures d'achat et de réparations

Indemnisation

L'auteur peut indemniser la victime
Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.
Si l'auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut demander une indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

L'auteur ne peut pas indemniser la victime
Il est possible que l'auteur ne puisse pas indemniser la victime, parce qu'il est insolvable par exemple.
Dans ce cas, la victime peut demander une indemnité à la commission des victimes d'infraction qui transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Violences involontaires

Définition
Les violences involontaires sont celles qui sont commises de manière non intentionnelle. L'atteinte subie par la victime résulte d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur. Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.
Les dommages causés peuvent être une blessure, une maladie, voire la mort de la victime.

Personnes responsables
L'auteur peut être dans l'une des situations suivantes :
- Particulier ayant causé directement le dommage
- Propriétaire du chien ayant blessé la victime ou celui qui le détenait au moment des faits
- Propriétaire d'un objet ayant causé le dommage (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et blesse la victime)
- Personne morale (une entreprise par exemple)
Une entreprise peut être mise en cause à certaines conditions si l'un de ses représentants a causé le dommage dans le cadre de son travail habituel. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.

Peines encourues
Les peines dépendent de la gravité du préjudice et de la nature et de l'importance de la faute. La simple imprudence sera moins sévèrement punie que la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi.
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.

Il n'y a pas de circonstance aggravante
Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.

Peine encourue selon la gravité des blessures
Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
ITT de plus de 3 mois
2 ans de prison et 30 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
3 ans de prison et 45 000 € d'amende

À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires.

Il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes

Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi (exemple : manque d'entretien des cheminées)

Peine encourue selon la gravité des blessures
Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
1 an de prison et 15 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois
3 ans de prison et 45 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
5 ans de prison et 75 000 € d'amende

À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires.

Infraction commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

Peine encourue selon la gravité des blessures
Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
2 ans de prison et 30 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois
3 ans de prison et 45 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
5 ans de prison et 75 000 € d'amende
D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants
- Conduite sans permis de conduire
- Excès de vitesse de plus de 50 km/h
- Délit de fuite
- Violation délibérée de la loi

À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire.

Blessures causées par l'agression d'un chien

Peine encourue selon la gravité des blessures
Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire)
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :
- Détention illicite d'un chien dangereux
- Ivresse du propriétaire du chien lors de l'incident
- Conduite sans permis de conduire
- Non vaccination du chien contre la rage
- Maltraitance du chien

À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.

Porter plainte
La victime peut porter plainte dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.
Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.
Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :
- Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins
- Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
- Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés
- Fournir les factures d'achat et de réparations

À noter
si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Indemnisation
Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.
Si l'auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut demander une indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Violence conjugale

Justice

Enfant victime de maltraitance

Justice

116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel
victimes@france-victimes.fr

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
civi

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Pour s'informer
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Pour être conseillé
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Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
Pour avoir des informations complémentaires

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Pour avoir des informations complémentaires
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Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines en cas de violences volontaires

Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Peines en cas de violences involontaires

Code pénal : article R622-1
Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessure

Code pénal : article R624-1
Peines pour violences volontaires légères

Code pénal : article R625-1
Peines pour violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours

Code pénal : articles R625-2 à R625-6

Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice

Indemnisation d'une victime d'infractions par le Civi
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice

Réclusion criminelle
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Qu'est-ce que la légitime défense ?
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?