Vandalisme
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Les actes de vandalisme sont punis par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte et demander des dommages-intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-14
Fiche pratique
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F1514
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Vandalisme
Destruction ou dégradation involontaire d'un bien
Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime.
Les actes de vandalisme sont punis par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés.
Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte et demander des dommages-intérêts.
Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le vandalisme ?
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.
Il peut porter sur un bien public (une administration par exemple) ou sur un bien privé et prendre par exemple les formes suivantes :
- Tags, graffitis et inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
- Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation
- Détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)
- Destruction d'abribus
- Détérioration de bâtiments publics et du patrimoine
- Bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol
- Dégradations provoquées par l'occupation sans autorisation d'un terrain communal ou d'une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical
- Uriner dans un ascenseur
L'acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.

À savoir
On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.

Quelles sont les peines prévues pour l'auteur du vandalisme ?

Tags, graffitis
Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

Dommages légers
S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un travail d'intérêt général. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.
Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle. Elle est d'un montant de 200 € si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.
L'amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au delà de ce délai.
Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.

À noter
un mineur ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable.

Dommages importants
En cas de dommages importants, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.
Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes :
- Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
- Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant) en vue de l'intimider
- Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
- À plusieurs
- Par une personne dissimulant volontairement son visage
Dans ces cas, la peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général, qui peut consister, par exemple, en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Autre acte
Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

Dommages légers
S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d'amende et d'un travail d'intérêt général (TIG). Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, par exemples, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.
Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle. Elle est d'un montant de 200 € si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.
L'amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au delà de ce délai.
Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.

À noter
un mineur ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable.

Dommages importants
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs, par exemples, détruire une porte d'entrée ou une voiture.
Les peines sont aggravées si la dégradation est commise dans les cas suivants :
- Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction
- Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
- Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant) en vue de l'intimider
- Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
- À plusieurs
- Par une personne dissimulant volontairement son visage
- Contre un bien public par exemples un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale.
Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de 5 ans de prison et 75 000 €d'amende.
En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée, elle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
Dans certaines circonstances aggravantes (incendie, explosion..), les peines peuvent être portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Quels sont les recours de la victime de vandalisme ?
Si vous êtes victime d'un acte de vandalisme, vous pouvez porter plainte et demander réparation de votre préjudice.

Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat
commissariat_police

Gendarmerie
gendarmerie
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur

Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne.
Vous pouvez demander une réparation de votre préjudice au cours d'un procès pénal. Pour cela vous devez vous constituer partie civile et demander la réparation de vos préjudices (matériel, physique, moral..)
Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Vous devez conserver toutes vos factures et justificatifs (rapports d'expertise, preuves..).
Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.
Sous certaines conditions (insolvabilité de l'auteur des faits..), vous pouvez également demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

À savoir
vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).

Destruction ou dégradation involontaire d'un bien

Justice

Amendes

Justice

Assurance habitation : vol et cambriolage

Argent - Impôts - Consommation

116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel
victimes@france-victimes.fr

Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1
Peines encourues pour dégradations volontaires

Code pénal : article 121-3
Responsabilité pénale

Code pénal : article R635-8
Peines contraventionnelles contre les biens

Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Amendes forfaitaires délictuelles

Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur

Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Majorées
Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal

Minoré
Diminué

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Effraction
Usage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé

Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Insolvable
Hors d'état de payer ses dettes

Pacs
Pacte civil de solidarité
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