Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Ce que vous devez payer à l'avocat dépend du fait que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2020-11-09
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F15018
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000030978939&cidTexte=JORFTEXT000030978561
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Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

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Acteurs du monde judiciaire
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Ce que vous paierez effectivement à l'avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.

Cas général
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.
Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...
Un avocat peut ainsi être rémunéré :
- en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire
- ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l'avocat
- Service qui vous a été rendu par l'avocat
- Votre situation financière

Attention
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer
- le montant de sa rémunération
- et les divers frais et débours envisagés,
sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

Barreau des avocats
ordre_avocats
Conseil national des barreaux

À savoir
pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.

Aide juridictionnelle partielle
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.
Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...
Un avocat peut ainsi être rémunéré :
- en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire,
- ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer
- le montant de sa rémunération
- et les divers frais et débours envisagés,
sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Conseil national des barreaux
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

À savoir
pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.

Aide juridictionnelle totale
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.

À noter
en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les émoluments de l'avocat sont tarifés.

Aide juridictionnelle

Justice

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 10

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Conseil national des barreaux

Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
Institut national de la consommation (INC)

Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Code civil : articles 815 à 815-1

Sûreté judiciaire
Garantie prise sur les biens d'un débiteur, au bénéfice de son créancier, sous le contrôle du juge
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