Inhumation (enterrement)
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
L'inhumation (enterrement) a lieu dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-11-24
Fiche pratique
text/xml
F14935
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021810111/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192267/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192269/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192270/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192662/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197795/#LEGISCTA000006197795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418594/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136059/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591552, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022753209/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000574776/, http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411151.html, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87035QE.htm
Fr
isPartOf N165
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Inhumation (enterrement)

Famille - Scolarité
Décès

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Déclaration de décès
Transport d'une personne décédée
Inhumation (enterrement)
Crémation
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

Qui décide de l'inhumation ?

Le défunt a indiqué sa volonté
Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, ses proches doivent respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

Le défunt n'a pas laissé d'indication
La décision appartient à aux proches du défunt dans les cas suivants :
- Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
- Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation

À noter
en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi.

Dans quel délai le défunt doit-il être enterré ?
Les délais varient le lieu du décès :
- France
- Étranger
- Collectivité d'outre-mer
- Nouvelle-Calédonie

Décès en métropole
L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

À noter
en cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

Décès à l'étranger
En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Comment choisir le lieu d'inhumation ?

Dans un cimetière
L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :
- Celui de la commune où le défunt habitait
- Celui de la commune où il est décédé
- Celui où est situé le caveau de famille
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.
Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.
La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

Mairie
mairie

À savoir
la pose d'une pierre tombale (aussi appelée pierre sépulcrale) ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.

Dans une propriété privée
L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).
Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :
- Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
- Conditions sanitaires
- Composition du sol

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?

Dans une commune de plus de 5 000 habitants
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Dans une commune de moins de 5 000 habitants
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Quelles sont les démarches entre le décès et l'inhumation ?
Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :
- Autorisation de fermeture du cercueil
- Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
- Fermeture définitive du cercueil
- Autorisation d'inhumer
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.

Mairie
mairie

Combien coûte une inhumation ?
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Mairie
mairie

Comment financer les obsèques ?

Le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques
Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.
Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat.

Le défunt n'a pas souscrit de contrat d'assurance obsèques

Le défunt était salarié en activité
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)

À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Mairie
mairie

Le défunt était fonctionnaire en activité
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)

À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Mairie
mairie

Le défunt était retraité du régime général
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Mairie
mairie

Autre situation
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.

À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Mairie
mairie

Transport d'une personne décédée

Famille - Scolarité

Crémation

Famille - Scolarité

Mairie
mairie

Mairie
mairie

Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles

Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Cimetières

Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres

Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres

Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
Opérations consécutives au décès

Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Inhumation

Code pénal : article 433-21-1
Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1)

Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain

Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires

Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires

Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires

Réponse ministérielle du 12 mars 2015 relative aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetières

Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires

Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie

Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie

Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?
Ministère chargé de l'économie

Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Siège social d'une entreprise
Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Cnav
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Un proche est décédé