Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est élaboré entre le demandeur d'emploi et le conseiller Pôle emploi.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-12-20
Fiche pratique
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F14926
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189818&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525201&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525195&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019646781&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2821.pdf, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2019-1-du-3-janvier-2019-bope-n-2019-1-du-3-janvier-2019.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-001-du-3-janvier-2019
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Chômage : démarches auprès de Pôle emploi
Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)

Social - Santé
Chômage

Chômage : démarches auprès de Pôle emploi
Inscription à Pôle emploi
Actualisation
Obligation de recherche d'emploi (PPAE)
Radiation de Pôle emploi
Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Cas général

Qui est concerné ?
L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.
C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :
- Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
- Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
- Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
- Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
- Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
- Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.
Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :
- Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
- Zone géographique privilégiée
- Niveau de salaire souhaité
Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).
La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.
Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Relations avec Pôle emploi
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).
Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Recherche effective d'emploi
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :
- Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
- Réponses des employeurs à vos candidatures
- Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Offre raisonnable d'emploi
Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté

Qui est concerné ?
L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.
C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :
- Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
- Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
- Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
- Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
- Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
- Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours

Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.
Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :
- Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
- Zone géographique privilégiée
- Niveau de salaire souhaité
Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).
La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.
Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Relations avec Pôle emploi
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).
Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Recherche effective d'emploi
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :
- Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
- Réponses des employeurs à vos candidatures
- Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Journal de la recherche d'emploi
Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi.
L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.
Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

Offre raisonnable d'emploi
Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Pôle emploi
pole_emploi
Pôle emploi

Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi

Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi

Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi

Code du travail : articles R5411-14 à R5411-16
Article R5411-14 (élaboration et mise à jour du PPAE)

Circulaire DGEFP n°2008-18 du 5 novembre 2008 relative au projet personnalisé d'accès à l'emploi et à l'offre raisonnable d'emploi

Instruction n°2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables

Offres d'emploi MRS (méthode de recrutement par simulation)
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Du 1 er janvier au 31 décembre
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