Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Le permis blanc est un aménagement de la suspension judiciaire du permis pour pouvoir conduire pour le travail ou pour raison médicale ou familiale.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-02-23
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Infractions routières
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Transports - Mobilité

Infractions routières

Règles de sécurité routière
Vitesse
Stupéfiants
Alcoolémie

Équipements obligatoires
Voiture
Moto, scooter, 3 roues à moteur...
Vélo

Stationnement
Stationnement gênant, dangereux, abusif
Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Amendes
Interpellation après interception du véhicule
Contrôle automatisé (radar)

Sanctions concernant le permis de conduire
Barème des points retirés par infraction
Récupération des points
Stage de récupération des points
Rétention du permis
Invalidation (solde à zéro)
Suspension administrative
Suspension judiciaire
Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule
Immobilisation d'un véhicule
Confiscation du véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule
Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.
Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :
- Homicide involontaire, blessures involontaires
- Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
- Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
- Mise en danger de la vie d'autrui
- Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
- Délit de fuite
Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.
Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.
Adressez votre demande de permis blanc :
- Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention
- Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

Exemple
Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

À noter
le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.

Permis de conduire

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Suspension judiciaire du permis de conduire

Transports - Mobilité

Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse

Transports - Mobilité

Alcool au volant

Transports - Mobilité

Drogue au volant

Transports - Mobilité

Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Justice

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Justice

Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement (article 131-6)

Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708)

Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Délit de fuite

Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes

Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool

Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants

Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur

Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale

Homicide involontaire
Fait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Code pénal : articles 221-6 à 221-7

État alcoolique
État qui résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sang

Stupéfiants
Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...

Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

Contravention
Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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