Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ?
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile récent (moins d'un an à la date de dépôt de la demande
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
modified 2023-03-20
Question-réponse
text/xml
F14807
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117683/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035977535, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035977648, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006906187&idSectionTA=LEGISCTA000006160904&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028090286/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038114929/
Fr
isPartOf N358
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Carte d'identité
Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ?

Papiers - Citoyenneté - Élections
Identité - Authentification

Carte d'identité

Pour un majeur
Première demande
Renouvellement
Carte perdue
Carte volée

Pour un mineur
Première demande
Renouvellement
Carte perdue
Carte volée
Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.
Le document à fournir dépend de votre situation.

Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Un seul justificatif de domicile est nécessaire.
Il doit comporter votre nom et votre prénom.
Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.
Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :
- Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
- Facture d'électricité ou de gaz. Attention : si vous vivez en métropole et avez un contrat avec Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse. Il s'agit d'un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez en outre-mer, vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse.
- Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété
- Facture d'eau
- Avis d'imposition ou certificat de non imposition
- Justificatif de taxe d'habitation
- Attestation ou facture d'assurance du logement
- Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement
S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.

À savoir
un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

Autre situation

Vous habitez chez un proche (parent, ami...)
Il faut présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
- Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
- Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original)

Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)
Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :
- Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD Quart Monde, Secours catholique,...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
- Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS)
Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.

Vous vivez à l'hôtel
Il faut présenter les 2 documents suivants :
- Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
- Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi)

Vous vivez dans une caravane
Il faut présenter les 2 documents suivants :
- Acte de propriété du terrain ou contrat de location
- Document officiel à votre nom indiquant la même adresse

À noter
si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile.

Code civil : articles 102 à 111
Notion de domicile

Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Exception / Dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8)

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile

Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Domiciliation

Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc

Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile

Justif'adresse
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Caf
Caisse d'allocations familiales
Quel justificatif de domicile pour un mineur ?
Quel recours si mon dossier est rejeté ?
Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?