Comment régler un litige avec un notaire ?
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Vous avez un litige avec un notaire ? Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
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modified 2022-11-04
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F14725
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570925, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045933556, https://csn.notaires.fr/fr/reglement-national-reglement-inter-cours
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Vous avez un litige avec un notaire ? Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple pour un des sujets suivants :
- Facturation de tarifs trop élevés
- Retard dans le traitement du dossier
- Négligence dans le traitement du dossier
- Refus de rendez-vous
- Erreur dans la rédaction d'un acte
- Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres
- Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire
- Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à des tiers
- Mauvais conseils juridiques

Saisir le conseil régional des notaires
Il faut envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépendait le praticien au moment des faits.
Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

Chambre régionale des notaires
La réclamation doit comporter les éléments suivants :
- Eléments d'identification (personne physique) : nom, prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance
- Eléments d'identification (personne morale) : forme, dénomination, siège social, organe légalement représentatif
- Eléments d'identification du notaire mis en cause : nom, prénom, coordonnées de son office notarial
- Faits à l'origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire)
- Pièces utiles à l'examen de la réclamation (si nécessaire)
Le président du conseil régional ou du conseil départemental doit vous délivrer un accusé de réception.
Il doit également informer le notaire concerné et lui demander de présenter ses observations. Le président du conseil régional des notaires peut décider de classer l'affaire sans suite, d'ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause ou de transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires

Classement sans suite
Le président du conseil régional des notaires peut décider de classer l'affaire sans suite s'il estime que la réclamation est abusive ou manifestement non fondée.
Il doit vous informer le plus rapidement possible de cette décision et vous signaler que vous avez la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

Ouverture d'une conciliation
S'il estime que la réclamation n'est pas abusive ou manifestement non fondée, le président du conseil régional des notaires peut ouvrir une conciliation entre vous et le notaire mis en cause.
Si la conciliation abouti à une solution amiable, le litige est réglé.
En cas d'échec de la conciliation, le président du conseil régional des notaires doit vous informer que vous avez la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

Renvoi devant la juridiction disciplinaire des notaires
S'il estime que la réclamation n'est pas abusive ou manifestement non fondée et que la nature des faits signalés le permet, le président du conseil régional des notaires peut transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires. Il doit vous en informer ainsi que le notaire mis en cause.

Saisir la juridiction disciplinaire des notaires
La juridiction disciplinaire des notaires a pour mission de sanctionner les notaires pour le non-respect de leur règles professionnelles.
Elle est composée d'une juridiction de première instance, la chambre de discipline régionale ou interrégionale, et d'une juridiction d'appel, la cour nationale de discipline.
La juridiction disciplinaire des notaires peut être saisie par le président du conseil régional ou interrégional des notaires et par le procureur général. En cas de carence du président du conseil régional ou interrégional des notaires, le président du Conseil supérieur du notariat peut saisir la juridiction à sa place.
Vous pouvez également saisir cette juridiction si votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional des notaires ou si la tentative de conciliation n'a pas abouti.
Vous devez adresser la demande à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits. Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

Chambre régionale des notaires
En cas d'urgence ou de nécessité de protéger des intérêts publics ou privés, le président de la juridiction disciplinaire régionale peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite disciplinaire ou pénale. Il doit néanmoins recueillir au préalable ses observations au terme d'un débat contradictoire.
La durée de la suspension est de maximum 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois.
Le notaire peut faire un recours devant la cour nationale de discipline.
En dehors des cas d'urgence, la juridiction disciplinaire régionale peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :
- Avertissement
- Blâme
- Interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de 10 ans
- Destitution (cela entraîne l'interdiction d’exercice à titre définitif)
- Perte de la qualité de notaire honoraire
- Peines en matière de blanchiment
- Amende de maximum 10 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'année en cours
Les décisions de la chambre disciplinaire régionale peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale de discipline, située auprès du Conseil supérieur du notariat.
Les arrêts de la Cour nationale de discipline peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

Saisir la justice
Vous pouvez poursuivre le notaire non seulement devant la juridiction disciplinaire des notaires, mais aussi devant les juridictions ordinaires.
En effet, le notaire est personnellement responsable de l'ensemble de son activité professionnelle.
Cette responsabilité peut être civile ou pénale.

Responsabilité pénale
La responsabilité pénale du notaire peut être mise en cause pour les motifs suivants :
- Violation des règles professionnelles des notaires (rédaction de faux actes, violation du secret professionnel etc..)
- Violation de la loi pénale (escroquerie, abus de faiblesse etc...)
Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la République.

Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Responsabilité civile
La La responsabilité civile du notaire peut être mise en cause pour ses actes qui vous ont causé un préjudice. Par exemple :
- Oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)
- Oubli d'une servitude dans une vente immobilière
- Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale
- Facturation de tarifs excessifs
L'action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l'objet du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

À savoir
la contestation en matière civile peut être portée devant le procureur de la République s'il a déjà été saisi du dossier en matière pénale. Il faut alors faire une constitution de partie civile.

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Notaires infos
0892 011 012 du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h. 80 centimes par minute

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Contrôle déontologique des notaires

Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Contrôle déontologique des notaires

Règlement national des notaires
Règles professionnelles des notaires

Responsabilité civile
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
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