Comment régler un litige avec un avocat ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Le règlement d'un conflit entre un justiciable et son avocat diffère suivant l'objet du conflit (litige sur les frais, faute déontologique...).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2020-01-01
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F14724
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Comment régler un litige avec un avocat ?

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Le règlement d'un conflit entre un justiciable et son avocat diffère suivant l'objet du conflit (litige sur les frais, faute déontologique...).

Frais de l'avocat
Le litige sur les frais d'un avocat peut porter sur les honoraires (rémunération fixée librement) et/ou les émoluments, frais et débours (encadrés par la loi).

Honoraires
Si vous contestez les honoraires d'un avocat, vous devez introduire une procédure de taxation d'honoraires auprès du bâtonnier de l'ordre auquel est rattaché cet avocat. Mais vous pouvez aussi saisir au préalable le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.

Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l'avocat.
Avant de saisir le médiateur, vous devez formuler au préalable une réclamation écrite auprès de votre avocat, pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable. En cas d'échec de cette démarche, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, mais vous devez le faire dans un délai maximum d'un an. La saisine peut se faire en ligne, ou par simple courrier postal.
Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission. Ensuite, il informe les parties en conflit de sa saisine et sollicite leur adhésion à la médiation. Si les parties en conflit sont d'accord, le médiateur recherche une solution qu'il soumet à leur approbation. L'approbation de l'accord par les parties met fin au conflit.
Lorsque le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu'il puisse intervenir, ou que l'avocat avec qui vous êtes en conflit refuse de prendre part au processus de médiation ou d'approuver l'accord proposé, vous avez la possibilité de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont il relève.

Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
Institut national de la consommation (INC)
Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.

Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats
En cas de saisine du bâtonnier, votre contestation doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l'ordre des avocats concerné, contre récépissé.

Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
Institut national de la consommation (INC)
Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.

Barreau des avocats
ordre_avocats
Conseil national des barreaux
Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un recours devant le 1 er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.
Si le bâtonnier ne répond pas la requête, son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1 er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.
Dans les 2 cas, le 1 er président doit être saisi par par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice

Émoluments, droits et débours
La procédure à utiliser pour contester les émoluments, droits et débours de votre avocat diffère suivant que l'affaire pour laquelle vous avez eu recours à l'avocat a déjà fait l'objet d'une décision de justice ou pas.

Une décision de justice a été rendue
Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé le litige. Le secrétaire vérificateur peut être le directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier.
Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais demandés par votre avocat et que vous contestez. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.
Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

Aucune décision de justice n'a été rendue
Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal compétent pour juger l'affaire.
Vous devez apporter à ce tribunal les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.
Si aucune décision de justice n'a été rendue, le secrétaire compétent est celui :
- du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €,
- ou du tribunal judiciaire dans les autres cas.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

Changement d'avocat
Vous êtes libre de changer d'avocat à tout moment de la procédure. Vous devrez néanmoins lui payer les frais déjà dus.
Votre ancien avocat devra également vous restituer votre dossier.
En cas de litige sur la restitution de pièces, vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats par lettre
- recommandée avec demande d'avis de réception
- ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier compétent est celui du barreau où est inscrit l'avocat concerné.

Barreau des avocats
ordre_avocats
Conseil national des barreaux

Autres cas de litiges (retards, absence à l'audience...)
Vous pouvez rencontrer d'autres difficultés avec votre avocat : retards inexpliqués, absence de réponse à des correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, etc.
Dans ce cas, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat en cause. Vous pouvez lui remettre un simple courrier expliquant le litige.

Barreau des avocats
ordre_avocats
Conseil national des barreaux

Avocat

Justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 21
Rôle du barreau des avocats

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Litiges sur les frais : articles 174 à 179

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
Restitution du dossier

Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
Institut national de la consommation (INC)

Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
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