À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
L'obtention de certaines prestations familiales (dont les allocations familiales) dépend du nombre d'enfants à charge.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-01-13
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F14723
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Fr
isPartOf N156
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
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Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Allocations destinées aux familles
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Famille - Scolarité
Enfant

Allocations destinées aux familles

Allocations versées à partir du 1er enfant
Prime à la naissance
Allocation de base (après la naissance)
Prime à l'adoption
Allocation de base (enfant adopté)
Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Allocations versées à partir du 2e enfant
À partir de 2 enfants : allocations familiales
À partir de 3 enfants : complément familial
À partir de 3 enfants : prime de déménagement

Enfant gardé par un tiers
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Enfant gardé par un parent
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation de soutien familial (ASF)
Parents séparés
Enfant non reconnu
Enfant orphelin
Enfant recueilli
Le nombre d'enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.

Nombre minimal d'enfants à charge pour l'attribution des prestations
Nombre minimal d'enfants à charge
Prestations attribuées
Aucun
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation de logement familiale (ALF) (1 enfant dans certains cas)
1
- Prime à la naissance ou prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Allocation de base de la Paje après la naissance ou l'adoption d'un enfant
- Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) : en cas d'emploi d'une assistante maternelle, d'une garde à domicile ou d'une garde en micro-crèche
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation versée en cas de décès d'un enfant
2
Allocations familiales
3
- Complément familial
- Prime de déménagement

Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales

Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Prestations versées aux enfants adoptés

Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations

Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales

Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Versement du complément familial

Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Versement de l'ASF

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Versement de la Paje

Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Versement de l'AEEH

Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant

Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement

Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Versement de l'ARS

Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Versement de l'AJPP

Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
Conditions pour percevoir les allocations logement
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?